Statuts de SASU pour entrepreneur étranger : 4 clauses spécifiques à ajouter

Statuts SASU entrepreneur étranger : les modèles diffusés par les plateformes juridiques en ligne sont calibrés pour un fondateur français, résident fiscal, titulaire d’un compte bancaire et d’un bail commercial. Pour un entrepreneur étranger qui crée sa SASU avant l’obtention d’un titre de séjour, ou depuis l’étranger, ces modèles laissent des trous béants. Ces lacunes se paient lors du dépôt au greffe, lors de l’instruction du Passeport Talent à la DRIEETS, ou au moment du premier contrôle URSSAF. Quatre clauses méritent une rédaction sur mesure.

Réponse directe en deux phrases

Les statuts de SASU pour un entrepreneur étranger doivent intégrer une clause de domiciliation commerciale, une clause sur la résidence fiscale du président, une clause de libération du capital via séquestre CARPA et une mention compatible avec le dépôt Passeport Talent à la DRIEETS. Ces quatre clauses conditionnent la recevabilité du dossier d’immatriculation et la délivrance du titre de séjour.

Clause 1 : siège social en domiciliation commerciale

Un fondateur étranger ne dispose généralement pas d’un bail commercial à son nom au moment de la constitution. Il s’oriente vers une société de domiciliation agréée préfecture (art. R. 123-167 et suivants du Code de commerce). Les statuts doivent mentionner expressément l’adresse de domiciliation et viser le contrat de domiciliation en annexe. Une rédaction trop vague (« siège : Paris ») bloque le greffe. La clause doit aussi prévoir le pouvoir du président de transférer le siège sans modification statutaire dans le même département, ce qui évite une AG lors du passage en bureau physique.

Clause 2 : président non-résident fiscal

Le président d’une SASU peut être non-résident fiscal français. Les statuts doivent l’écrire noir sur blanc, en précisant que la résidence fiscale du président ne conditionne pas la validité de son mandat. Cette précision désamorce les difficultés bancaires (KYC) et facilite la rédaction du formulaire M0. Sur le plan fiscal, la rémunération du dirigeant non-résident relève des règles de l’article 182 A bis du CGI et de la convention fiscale applicable. Les statuts doivent renvoyer à une décision du président pour fixer le montant et la forme de la rémunération, sans rigidité.

Clause 3 : libération du capital via CARPA

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel français pour une société en cours de formation, dont l’associé unique est étranger sans titre de séjour, prend entre six semaines et six mois. Pour ne pas bloquer la constitution, le capital peut être libéré sur le compte CARPA de l’avocat (art. 53 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Les statuts doivent viser explicitement ce mode de dépôt et reproduire l’attestation de séquestre délivrée par la CARPA. Une fois le compte bancaire ouvert, la CARPA libère les fonds sur instruction du président.

Clause 4 : compatibilité Passeport Talent DRIEETS

Le Passeport Talent « création d’entreprise » (art. L. 421-16 du CESEDA) suppose un projet économique réel et un investissement d’au moins 30 000 euros. La DRIEETS examine les statuts et exige une cohérence entre l’objet social, le capital, et le projet décrit dans le business plan. Les statuts doivent comporter un objet social précis (pas de « toutes activités commerciales »), un capital social aligné avec l’investissement annoncé, et une clause d’engagement personnel du président à exercer son activité en France. Une rédaction approximative entraîne un refus de la DRIEETS, sans recours utile avant plusieurs mois.

Erreurs récurrentes à éviter

Trois erreurs reviennent : un capital de 1 euro symbolique (incompatible avec le Passeport Talent), un objet social copié-collé d’un modèle générique (rejet DRIEETS), et l’absence de clause d’agrément en cas d’ouverture future du capital (problème lors d’une levée de fonds). La rédaction des statuts conditionne aussi l’éligibilité aux dispositifs JEI et au crédit d’impôt recherche, à anticiper dès le départ.

Statuts SASU entrepreneur étranger : ce que l’avocat apporte

L’avocat sécurise l’articulation entre droit des sociétés, droit fiscal international et droit des étrangers. Il rédige des statuts qui passent à la fois le greffe, la DRIEETS et la banque. Il utilise sa CARPA pour le séquestre du capital, ce qui débloque le calendrier. Il anticipe les évolutions (entrée d’investisseurs, salariat du dirigeant, transfert du siège) pour éviter des modifications statutaires en chaîne.

Conclusion

Des statuts SASU entrepreneur étranger ne sont pas des statuts de SASU comme les autres. Quatre clauses bien rédigées suffisent à transformer un dossier fragile en projet bancable et immatriculable. L’économie d’honoraires sur un modèle en ligne est rapidement annulée par les frais de modification statutaire ou par un refus de titre de séjour.