Dépôt du capital social sans compte bancaire

Le dépôt du capital social est la dernière formalité avant l’immatriculation, et c’est là que beaucoup de créations s’arrêtent : sans titre de séjour ni adresse en France, aucune banque n’ouvre le compte. Il existe une autre voie.

Réponse directe en deux phrases

L’avocat peut recevoir les fonds destinés au capital de votre société et les déposer sur le compte CARPA de son barreau, qui vous délivre une attestation de dépôt. Le régime juridique de ce compte en fait un compte cloisonné, contrôlé et garanti — ce qui explique qu’une attestation CARPA soit reçue là où une attestation bancaire étrangère ne l’est pas.

Ce qu’est la CARPA, en une minute

Le sigle désigne la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats. Chaque barreau doit en créer une : ce n’est pas une faculté.

Le fondement est l’article 53, 9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui vise « les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent […] dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ». L’article 236 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précise qu’elle naît d’une délibération du conseil de l’ordre.

Un avocat ne peut donc jamais garder sur son compte professionnel l’argent d’un client. Il doit le déposer à la caisse, qui le contrôle.

Pourquoi ce compte est réellement bloqué

C’est ce qu’on vous demandera de démontrer. Cela se démontre par les textes, pas par la parole.

Le texte	Ce qu’il dit	Ce que cela change pour vous
Décret 91-1197, art. 240	Les fonds sont déposés « à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats » dans une banque ou à la Caisse des dépôts	Le compte appartient à la caisse, pas à l’avocat. Votre argent n’est pas dans son patrimoine
Décret 91-1197, art. 240-1	Chaque compte individuel est « divisé en autant de sous-comptes qu’il y a d’affaires ». « Tout mouvement de fonds entre sous-comptes est interdit ». Aucun sous-compte ne peut être débiteur	Vos fonds vivent dans un sous-compte qui ne porte que votre dossier. Ils ne peuvent rien financer d’autre
Décret 91-1197, art. 241	« Aucun retrait de fonds […] ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse ». Aucun prélèvement d’honoraires sans autorisation écrite du client	Rien ne sort sans un contrôle extérieur à l’avocat
Arrêté du 5 juillet 1996, art. 11	L’avocat « ne dispose de la signature sur son compte individuel qu’en qualité de mandataire du président de la caisse »	Il n’a pas la main sur les fonds. Il agit sous mandat du président de la caisse
Arrêté du 5 juillet 1996, art. 3 et 12	La caisse ne peut déléguer la surveillance des mouvements ; les fonds sont déposés dès réception	Pas de zone grise, pas de délai de latence
Loi 71-1130, art. 27	Le barreau justifie d’une assurance ou « d’une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus », le bâtonnier en informant le procureur général	La représentation des fonds est garantie collectivement

Voilà ce que recouvre le mot « bloqué » : des fonds hors du patrimoine de l’avocat, isolés dans un sous-compte dédié à une seule affaire, insusceptibles de tout mouvement latéral, dont la sortie suppose un contrôle de la caisse, et couverts par une garantie de représentation.

Le second verrou : le dépôt du capital social lui-même

À ce cloisonnement s’ajoute celui qui pèse sur tout capital social, quel qu’en soit le dépositaire.

Pour la SARL, l’article L. 223-8 du code de commerce interdit le retrait des fonds « avant l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés ». L’article L. 225-11 pose la même règle pour la société anonyme, applicable à la SAS par le renvoi de l’article L. 227-1.

Les deux textes ménagent la même issue de secours : si la société n’est ni constituée ni immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs récupèrent leurs fonds.

L’argent est donc doublement immobilisé. Il ne se libère qu’au Kbis, ou il revient à celui qui l’a versé.

Ce que l’administration y lit

Quand un dossier de titre de séjour suppose de justifier d’un financement, trois questions se posent : les fonds existent-ils, sont-ils disponibles, et vont-ils là où le dossier annonce qu’ils vont ?

Une attestation bancaire étrangère répond à la première. Elle répond mal à la deuxième — un solde à un instant donné ne dit rien de ce qui suivra — et pas du tout à la troisième.

L’attestation de la caisse répond aux trois d’un même mouvement, parce que le sous-compte est nommément affecté à l’opération. C’est une qualité de preuve, pas une préférence de méthode.

Bien au-delà du Passeport Talent

Ce mécanisme est souvent présenté comme un outil du Passeport Talent. Il sert dans beaucoup d’autres situations.

La carte « entrepreneur/profession libérale ». L’article L. 421-5 du CESEDA la délivre, pour un an au plus, à l’étranger « qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants ». Il faut donc montrer une activité qui tourne — donc, le plus souvent, une société déjà immatriculée. Le cercle se referme : pas de titre sans activité, pas de société sans compte, pas de compte sans titre. Le dépôt en CARPA le rompt.

Le non-résident qui crée à distance. Sans adresse ni historique bancaire en France, le même mur se dresse. Les fonds transitent par la caisse, la société s’immatricule, le compte bancaire s’ouvre ensuite — dans cet ordre, le seul praticable.

Le simple délai bancaire. Même pour un résident, l’ouverture d’un compte de société en formation prend parfois des mois. Quand un bail attend une signature ou une commande une livraison, ce délai coûte davantage que la formalité qu’il représente.

Les opérations à séquestre. Cession de fonds de commerce, rachat de titres, indemnité transactionnelle : le même compte immobilise un prix pendant qu’une condition se réalise, et le libère au moment convenu.

Le seuil de 5 000 € à Paris

Un point à connaître avant de bâtir quoi que ce soit : la CARPA de Paris n’accepte le dépôt du capital social qu’à partir de 5 000 €.

La conséquence est directe. Une société constituée avec un capital symbolique — un euro, cent euros, mille euros — ne peut pas emprunter cette voie. Si le dépôt en CARPA fait partie de votre schéma, le capital doit être calibré dès la rédaction des statuts. C’est un arbitrage à rendre avant : relever le capital de statuts déjà signés coûte une assemblée, une modification et du temps.

Ce seuil n’est d’ailleurs pas qu’une contrainte. Un capital de 5 000 € est mieux reçu qu’un capital d’un euro, par l’administration comme par les futurs partenaires de la société.

Comment cela se déroule

Convention d’honoraires signée, dossier ouvert : c’est elle qui fonde la réception des fonds.
Statuts rédigés, visant le mode de dépôt retenu.
Virement des fonds vers le compte de la caisse, avec les justificatifs d’origine — les obligations de vigilance s’appliquent, et un virement dont la source n’est pas documentée n’est pas accepté.
Attestation de dépôt délivrée par la caisse, versée au dossier d’immatriculation.
Immatriculation et délivrance du Kbis.
Libération des fonds au profit de la société, une fois son compte bancaire ouvert.

Chaque étape conditionne la suivante, et l’ordre ne se renverse pas.

Questions fréquentes

Un avocat peut-il vraiment recevoir mon capital social ?
Il peut recevoir des fonds pour le compte de son client — c’est l’objet même de l’article 53, 9° de la loi du 31 décembre 1971 — et il doit alors les déposer à la caisse de son barreau, qui délivre l’attestation. La caisse contrôle chaque mouvement.

Combien de temps les fonds restent-ils immobilisés ?
Jusqu’à l’immatriculation de la société. Le délai dépend du greffe et de la complétude du dossier, en pratique quelques semaines lorsque toutes les pièces sont réunies.

Que se passe-t-il si la société n’est jamais immatriculée ?
Les articles L. 223-8 et L. 225-11 du code de commerce prévoient qu’au-delà de six mois sans immatriculation, les apporteurs peuvent obtenir la restitution des fonds. Ils ne sont donc jamais captifs.

Peut-on le faire sans venir en France ?
Oui. Le virement est international, la signature des actes peut être électronique. La présence physique n’est requise à aucune de ces étapes.

Faut-il déjà avoir un titre de séjour ?
Non, et c’est précisément l’intérêt : le mécanisme sert justement lorsqu’aucune banque n’ouvre de compte faute de titre, alors que le titre suppose souvent la société.

Ce que l’avocat apporte

Recevoir les fonds dans les conditions prévues par les textes, documenter leur origine, rédiger les statuts en cohérence avec le mode de dépôt, obtenir l’attestation, porter l’immatriculation et libérer les fonds au bon moment. Un travail de séquence autant que de forme.

Conclusion

Le compte CARPA n’est ni un artifice ni une facilité réservée aux avocats : son cloisonnement, son contrôle et sa garantie sont écrits dans la loi de 1971, le décret de 1991 et l’arrêté de 1996. Il ne rend pas un projet meilleur qu’il n’est. Il évite qu’un projet solide s’arrête sur le dépôt du capital social.

Si votre création de société bute sur cette étape, vous pouvez réserver un rendez-vous sur mon Calendly.