Avocat aux Barreaux de Paris & du Tchad
Entrepreneur étranger, investisseur, dirigeant de PME — Maître Sintes Dingamgoto vous accompagne dans la création de votre société en France, l’obtention du Passeport Talent créateur d’entreprise et le droit des affaires entre la France et l’Afrique.
Domaines d’intervention
Du projet de création à la gestion des litiges — des solutions claires, des honoraires transparents.
Constitution de sociétés pour entrepreneurs français et étrangers — choix de la structure, rédaction des statuts, immatriculation, pactes d’associés, gouvernance, holdings et restructurations.
Accompagnement complet des entrepreneurs étrangers souhaitant créer leur société en France et obtenir un titre de séjour longue durée. Dossier, business plan, dépôt et suivi complet.
Double pratique juridique française et africaine. Transactions entre la France et l’Afrique, droit des sociétés OHADA, contrats internationaux et implantation en zone CEMAC.
Accompagnement des employeurs : rédaction des contrats de travail, procédures disciplinaires et de licenciement, gestion des arrêts et accidents du travail, obligations de sécurité, CSE et audits sociaux.
Rédaction et négociation de baux commerciaux, contrats de prestation, protocoles transactionnels et CGV. Recouvrement de créances, référés et contentieux commerciaux.
Accompagnement des bailleurs et locataires sur les baux commerciaux, baux dérogatoires et cessions de fonds de commerce. Chaque opération encadrée pour sécuriser la transaction.
Entrepreneur étranger en France · Mis à jour — juin 2026
Un dispositif prévu à l’article L. 421-16 du CESEDA, réformé par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, qui permet à tout entrepreneur étranger de créer sa société en France et d’y résider légalement — jusqu’à 4 ans, renouvelable.
Le Passeport Talent créateur d’entreprise est le titre de séjour conçu pour les entrepreneurs étrangers portant un projet viable en France. Il vous permet de diriger légalement votre société, de travailler, et de faire venir votre famille. Il ouvre une voie vers la résidence permanente pour ceux qui en remplissent les conditions.
De A à Z — création de société & titre de séjour
Un accompagnement rigoureux, à chaque étape — de l’analyse de faisabilité à l’obtention du titre de séjour.
L’avis de l’avocat
La réforme de juin 2025 a durci les exigences du business plan et renforcé le contrôle de la viabilité économique du projet. Un dossier insuffisamment documenté est aujourd’hui systématiquement rejeté. L’accompagnement par un avocat n’est plus un luxe — c’est une précaution élémentaire.
Maître Sintes Dingamgoto — Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad
Vendre · Racheter · S’installer en France · Mis à jour – novembre 2026
Cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions : derrière les termes de M&A ou de fusions-acquisitions, il y a le plus souvent une opération simple à énoncer, la vente ou le rachat d’une entreprise. Simple à énoncer, beaucoup moins à sécuriser.
Le prix, la forme de la vente, les garanties et le calendrier se décident avant la signature, souvent dès la lettre d’intention. J’interviens en amont pour que l’acte final ne fasse que constater un accord sécurisé, que vous soyez vendeur, acheteur, ou entrepreneur étranger qui rachète une activité pour s’installer en France.
De la lettre d’intention à l’immatriculation
L’avis de l’avocat
La plupart des gens appellent l’avocat pour l’acte final. À ce stade, l’essentiel est déjà décidé. Une condition oubliée dans une lettre d’intention, une exclusivité trop longue, une garantie mal plafonnée : c’est en amont que se joue la sécurité d’une cession.
Maître Sintes Dingamgoto – Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad
Podcast « Cessions d’entreprise » – vos questions
Oui, par l’intermédiaire d’une société créée en France, dotée d’au moins 30 000 € et d’un business plan cohérent, qui rachète le fonds : c’est la voie du Passeport Talent créateur d’entreprise (art. L. 421-16 du CESEDA), sous réserve des conditions de diplôme ou d’expérience. À défaut, la carte « entrepreneur / profession libérale » reste possible. Lire l’article · Section Passeport Talent
Ce sont deux ventes différentes : céder ses titres, c’est céder la société avec son passé ; céder son fonds, c’est céder l’activité et garder la société. Lire l’article
Les parts sociales, c’est la SARL, avec un agrément légal pour un tiers ; les actions, c’est la SAS, libres en principe mais souvent encadrées par les statuts et le pacte. Lire l’article
Il n’y a pas de prix officiel : une valeur, une négociation, et des modalités de paiement (échelonnement, complément de prix) qui comptent autant que le chiffre. Lire l’article
Avec une garantie d’actif et de passif, vous vous retournez contre le vendeur. Sans elle, c’est pour vous. Lire l’article
Oui : des droits d’enregistrement (0,1 % pour des actions, 3 % après abattement pour des parts, barème jusqu’à 5 % pour un fonds) et l’imposition de la plus-value du vendeur. Lire l’article
Dans les entreprises sans CSE, oui, au moins un mois avant la vente du fonds ou de plus de la moitié des titres (règles issues de la loi du 26 mai 2026). Lire l’article
Une clientèle, et tout ce qui la retient : nom, enseigne, droit au bail, matériel. Depuis 2019, les chiffres ne sont plus obligatoires dans l’acte : à vous de les exiger. Lire l’article
Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail au repreneur du fonds, mais il peut l’encadrer ; la commune peut aussi disposer d’un droit de préemption. Lire l’article
Parce que ses créanciers ont dix jours après la dernière publication pour faire opposition : le prix est confié à un séquestre (CARPA ou notaire). Lire l’article
Avant de signer quoi que ce soit, même une simple lettre d’intention : à l’acte final, l’essentiel est déjà décidé. Lire l’article
Rédaction & sécurisation
Un contrat mal rédigé est un litige en attente. Le Cabinet rédige, négocie et sécurise tous vos contrats — en droit français et OHADA — pour protéger vos intérêts dès la signature.
Chaque intervention contractuelle suit la même méthode : comprendre vos enjeux, rédiger un document adapté à votre situation, anticiper les risques avant qu’ils ne deviennent des litiges.
Droit du travail — Sociétés — Immobilier — Partenariats
Chaque document est structuré pour anticiper les litiges et sécuriser vos relations contractuelles sur le long terme.
Un interlocuteur unique, de la première consultation à la résolution du dossier.
Maître Sintes Dingamgoto
À propos
Maître Sintes Dingamgoto est avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad, formé à l’Université Paris Nanterre la Défense et à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il exerce depuis le 8e arrondissement de Paris, en français et en anglais.
Sa pratique couvre le droit français des affaires — création de société, accompagnement des employeurs, droit commercial — et le droit africain des affaires, notamment le droit OHADA et les transactions entre la France et l’Afrique.
Son approche privilégie la clarté, la stratégie et la disponibilité — un interlocuteur unique, de la première consultation à la résolution du dossier.
Analyse juridique
Vous exposez votre situation, joignez vos documents. Vous recevez une analyse juridique personnalisée — faits, risques, options et recommandations.
Décrivez votre situation. Vous serez recontacté pour confirmation et règlement avant la rédaction de l’analyse.
Actualités juridiques
Informations pratiques pour entrepreneurs étrangers, dirigeants et investisseurs.
Choix entre SAS, SASU et SARL, coût et délais, dépôt des fonds, domiciliation, bénéficiaires effectifs : la procédure dans l’ordre.
Sans titre de séjour, ouvrir un compte en France est souvent impossible. Le compte CARPA de l’avocat permet de déposer le capital et de justifier l’investissement.
Encaisser des clients en France, sécuriser les contrats, puis créer une filiale : trois étapes pour une société établie en Afrique.
Prendre contact
Une première consultation de 30 minutes offerte aux entreprises pour évaluer votre situation et définir la meilleure approche juridique.
Réponse sous 24h ouvrées
Informations légales
DINGAMGOTO SINTES EI
Entreprise individuelle — Maître Sintes DINGAMGOTO, Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad
SIREN : 908 277 411 — SIRET : 908 277 411 00033
79 rue d’Amsterdam, 75008 Paris
Tél. : +33 7 55 79 84 66
Maître Sintes DINGAMGOTO
IONOS SARL
7 place de la Gare — BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
L’ensemble du contenu de ce site est protégé. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Les données collectées via les formulaires sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition.
Contact : contact@sd-avocat.fr
Les informations de ce site ont un caractère informatif général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
CNB — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-consommation-avocat.fr