La carte de séjour pluriannuelle « talent — porteur de projet », couramment appelée Passeport Talent, permet à un créateur d'entreprise de constituer une société en France et d'y vivre avec sa famille. Je prépare, assemble et dépose le dossier complet en qualité d'avocat.
30 minutes en visioconférence. Aucun document requis pour ce premier échange.
Sintes Dingamgoto — Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad.
Les créateurs se heurtent presque tous à la même impasse :
Le titre de séjour suppose une société, dotée d'au moins 30 000 €.
Doter la société suppose un compte bancaire français.
Ouvrir ce compte suppose, en pratique, d'être déjà installé en France.
Il existe une voie légale pour en sortir. Avocat au Barreau de Paris, je dispose d'un compte CARPA — le mécanisme de maniement des fonds de clients géré par le Barreau, sous son contrôle.
Vos 30 000 € sont virés directement depuis votre propre banque, dans votre pays, vers ce compte séquestre. La CARPA délivre ensuite une attestation de dépôt, qui sert à la fois à constituer la société et à appuyer le dossier déposé auprès de l'administration française.
Pas de compte bancaire français. Pas de déplacement en France. Aucun tiers ne détient vos fonds.
La loi française pose quatre conditions. L'appel est utile si vous les remplissez toutes, ou si vous en êtes proche.
Articles L. 421-16 1°, R. 421-33-1 et R. 421-33-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Vous n'avez ni master, ni cinq ans d'expérience, ni les 30 000 € ? Une seconde voie existe au même article, pour les projets innovants : le French Tech Visa. Même carte de quatre ans, mêmes droits pour la famille, mais ni seuil de financement ni diplôme exigé.
Passeport Talent French Tech : la voie sans les 30 000 € · Read this in English
Chaque étape produit un document qui vous reste acquis. Vous ne vous engagez que sur l'étape que vous décidez de lancer.
Une analyse écrite de votre situation : qualification, expérience, ressources, financement, siège envisagé. Vous savez où vous en êtes avant de vous engager plus avant.
Choix de la forme sociale (SASU, SAS, EURL, SARL), statuts rédigés pour ce parcours précis, liste des souscripteurs, pouvoir pour le dépôt INPI, contreseing d'avocat et signature électronique.
Étude sectorielle, business plan, prévisionnel à trois ans avec plan de trésorerie mensuel et seuil de rentabilité, et note de présentation signée de votre main.
Identité et état civil, diplômes et équivalence, cinq années de justificatifs professionnels, preuve de l'origine licite des fonds, pièces du siège social. L'ensemble normalisé en un PDF unique et indexé.
Ouverture du compte séquestre, instructions de virement transmises à votre banque, puis dépôt auprès de la DRIEETS compétente avec un mémoire de présentation motivé.
Réponses aux demandes de pièces complémentaires et, en cas de décision défavorable, analyse du motif retenu et exercice des recours administratifs lorsqu'ils sont opportuns.
Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad. Mon activité couvre le droit des affaires et l'installation en France des créateurs d'entreprise étrangers. Je travaille en français et en anglais, et je traite chaque dossier personnellement.
Tout ce que vous me transmettez est couvert par le secret professionnel de l'avocat — une obligation à laquelle les cabinets de conseil et les agences ne sont pas soumis.
Non. La société peut être constituée et le dossier préparé pendant que vous êtes à l'étranger. Vous demandez le visa de long séjour auprès du consulat de France de votre pays de résidence une fois le dossier instruit.
Venir en France reste toutefois nécessaire à terme. Les fonds séquestrés doivent être virés sur le compte bancaire de la société, et ce compte ne peut être ouvert qu'une fois votre arrivée effective.
Pas pour commencer. Les 30 000 € sont virés depuis votre propre banque vers le compte CARPA du Barreau de Paris. Vous ouvrez un compte français une fois la société existante et votre installation en France effective.
Le titre est conçu pour permettre au conjoint et aux enfants mineurs d'accompagner son titulaire. Leur situation est examinée avec vous pendant l'appel.
Les délais dépendent de la DRIEETS compétente et du consulat qui traite le visa, et ni l'une ni l'autre ne relèvent de moi. Ce que je peux faire, c'est vous donner un calendrier réaliste au regard de votre situation dès le premier appel, et vous indiquer les étapes que vous pouvez accélérer vous-même.
Un diplôme équivalent au grade de master obtenu à l'étranger peut être retenu, généralement au moyen d'une attestation de comparabilité. À défaut de diplôme, cinq années d'expérience professionnelle d'un niveau comparable peuvent être invoquées.
Oui. Le titre suppose la création d'une entreprise en France. La société est donc constituée en amont, son capital déposé sur le compte CARPA, et le dossier déposé auprès de la DRIEETS avec les pièces de la société.
Oui. Trente minutes, sans engagement. Si votre situation ne correspond pas à ce parcours, je vous le dirai pendant l'appel.
Les honoraires de la mission complète débutent à 5 000 € HT — de la consultation d'éligibilité jusqu'au dépôt et au suivi auprès de l'administration.
La facturation se fait par étapes. Vous ne vous engagez que sur celle que vous décidez d'ouvrir, et vous en connaissez le montant avant qu'elle ne commence. Le montant final dépend de la complexité du dossier, du nombre d'associés et du montage retenu.
Restent à votre charge directe, hors honoraires : immatriculation et frais de greffe, annonce légale, domiciliation commerciale, traductions assermentées et apostilles, frais consulaires, et l'intervention d'un expert-comptable sur le business plan si vous la souhaitez.
Le premier échange de trente minutes est offert et sans engagement.
Deux questions d'abord. La loi française pose des conditions strictes pour ce titre, et elles nous disent tous les deux — en moins d'une minute — si un appel vaut votre temps.
Disposez-vous d'au moins 30 000 € à investir dans le projet ?
Les fonds restent les vôtres. Ils sont placés sur le compte séquestre du Barreau, et non versés à qui que ce soit.
Laquelle de ces situations est la vôtre ?
L'une des deux est exigée par la loi. L'expérience doit être d'un niveau comparable à celui du diplôme.
La loi française exige soit un diplôme équivalent au grade de master, soit au moins cinq années d'expérience professionnelle d'un niveau comparable. Au vu de ce que vous m'indiquez, aucune de ces deux conditions ne paraît réunie aujourd'hui, et un appel sur ce titre précis ne vous serait pas utile.
D'autres voies existent pour entreprendre en France. Écrivez à contact@sd-avocat.fr en décrivant votre situation, et je vous dirai honnêtement si je peux vous aider.
La condition de financement de 30 000 € est posée par la loi et vérifiée lors de l'instruction du dossier. Les fonds n'étant pas encore disponibles, l'ordre raisonnable consiste à les sécuriser d'abord — le reste du dossier peut se préparer en parallèle dès qu'ils sont en vue.
Lorsque le financement sera en place, revenez réserver l'appel. Si vous souhaitez en discuter le calendrier d'ici là, écrivez à contact@sd-avocat.fr.
Au vu de vos réponses, un appel a du sens.
Vos deux réponses sont reprises — elles ne vous seront pas redemandées.
Si aucun créneau ne vous convient, écrivez à contact@sd-avocat.fr en précisant votre fuseau horaire.