La carte de séjour pluriannuelle « talent — porteur de projet », que tout le monde continue d'appeler Passeport Talent, permet à un entrepreneur étranger de créer sa société en France et de s'y installer avec sa famille. Je prépare, assemble et dépose l'intégralité du dossier.
30 minutes en visioconférence. Aucun document à préparer pour ce premier échange.
Maître Sintes Dingamgoto — Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad.
Presque tous les porteurs de projet butent sur la même impasse :
Le titre de séjour suppose une société, financée à hauteur de 30 000 € au moins.
Financer la société suppose un compte bancaire français.
Ouvrir ce compte suppose, en pratique, d'être déjà installé en France.
Il existe une voie légale pour en sortir. En qualité d'avocat au Barreau de Paris, je dispose d'un compte CARPA — le dispositif de maniement des fonds placé sous le contrôle de l'Ordre.
Vos 30 000 € sont virés depuis votre propre banque, depuis votre pays, vers ce compte séquestre. La CARPA délivre ensuite une attestation de dépôt, qui sert à la fois à constituer la société et à étayer le dossier déposé à la DRIEETS.
Pas de compte bancaire français. Pas de déplacement préalable. Aucun tiers ne détient vos fonds.
Quatre conditions sont posées par la loi. L'échange est utile si vous les remplissez, ou si vous en êtes proche.
Articles L. 421-16 1°, R. 421-33-1 et R. 421-33-2 du CESEDA.
Chaque étape produit un document qui vous reste. Vous ne vous engagez que sur l'étape que vous décidez d'ouvrir.
Analyse des conditions cumulatives au regard de vos pièces : qualification, expérience, ressources, financement, siège envisagé. Vous savez où vous en êtes avant d'engager quoi que ce soit.
Choix de la forme sociale (SASU, SAS, EURL, SARL), statuts rédigés pour ce dispositif précis, liste des souscripteurs, procuration pour le guichet unique INPI, contreseing d'avocat et signature électronique.
Recherche sectorielle, business plan structuré, budget prévisionnel triennal avec plan de trésorerie mensuel et seuil de rentabilité, note de présentation signée de votre main.
État civil, diplômes et équivalences, cinq années d'attestations d'emploi, justificatifs de l'origine licite des fonds, pièces du siège social. Le tout normalisé en un PDF unique et indexé.
Ouverture du compte séquestre, instructions de virement transmises à votre banque, puis saisine de la DRIEETS territorialement compétente par un courrier argumenté volet par volet.
Réponses aux demandes de pièces complémentaires et, en cas de décision défavorable, analyse du grief retenu et recours gracieux lorsqu'il est opportun.
Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad. Ma pratique porte sur le droit des affaires et l'installation en France d'entrepreneurs étrangers. Je traite personnellement chaque dossier, en français comme en anglais.
Tout ce que vous me transmettez est couvert par le secret professionnel — une obligation qui s'impose à l'avocat et à laquelle aucun cabinet de conseil n'est tenu.
Non. La société se constitue et le dossier se prépare depuis l'étranger. La demande de visa long séjour se dépose au consulat de France de votre pays de résidence une fois le dossier instruit.
Votre venue reste néanmoins prévue : les fonds placés sous séquestre devront ensuite être virés sur le compte bancaire de la société, lequel ne peut être ouvert qu'une fois arrivé en France.
Ils sont déposés sur le compte CARPA, sous le contrôle de l'Ordre, le temps de la constitution. Ils restent votre capital et rejoignent le compte de la société ensuite.
Le dispositif prévoit l'accompagnement du conjoint et des enfants mineurs. Leur situation s'examine lors du premier échange.
Les délais dépendent de la DRIEETS saisie puis du consulat, et ni l'un ni l'autre ne dépendent de moi. Ce que je peux faire, c'est vous donner un calendrier réaliste au regard de votre situation dès le premier échange, et vous indiquer les étapes que vous pouvez accélérer vous-même.
Un diplôme de niveau master obtenu à l'étranger peut être reconnu, en général par une attestation d'équivalence. À défaut de diplôme, cinq années d'expérience professionnelle de niveau comparable peuvent être invoquées.
Le grief retenu s'analyse. Selon sa nature, un recours gracieux avec production des pièces régularisatrices est souvent la voie la plus rapide. Cette phase fait partie de la mission.
Oui. Trente minutes, sans engagement. Si votre situation ne relève pas de ce dispositif, je vous le dis pendant l'échange.
Les honoraires de la mission complète débutent à 5 000 € HT — de la consultation d'éligibilité jusqu'au dépôt et au suivi auprès de l'administration.
La facturation se fait par étapes. Vous ne vous engagez que sur celle que vous décidez d'ouvrir, et vous en connaissez le montant avant qu'elle ne commence. Le montant final dépend de la complexité du dossier, du nombre d'associés et du montage retenu.
Restent à votre charge directe, hors honoraires : immatriculation et frais de greffe, annonce légale, domiciliation commerciale, traductions assermentées et apostilles, frais consulaires, et l'intervention d'un expert-comptable sur le business plan si vous la souhaitez.
Le premier échange de trente minutes est offert et sans engagement.
Deux questions. La loi pose des conditions strictes, et elles nous disent en moins d'une minute si un échange a du sens.
Disposez-vous d'au moins 30 000 € à consacrer au projet ?
Les fonds restent les vôtres. Ils sont déposés sur le compte séquestre de l'Ordre, ils ne sont versés à personne.
Laquelle de ces situations est la vôtre ?
L'une des deux est exigée par la loi. L'expérience doit être d'un niveau comparable au diplôme.
La loi exige un diplôme de niveau master ou cinq années d'expérience professionnelle d'un niveau comparable. Au vu de ce que vous m'indiquez, aucune des deux conditions ne paraît réunie aujourd'hui, et un échange sur ce dispositif précis ne vous serait pas utile.
D'autres voies existent pour entreprendre en France. Écrivez-moi à contact@sd-avocat.fr en décrivant votre situation, je vous dirai franchement si je peux vous aider.
Le seuil de 30 000 € est posé par la loi et vérifié à l'instruction. Les fonds n'étant pas encore réunis, l'ordre logique est de les sécuriser d'abord — le reste du dossier se prépare en parallèle dès qu'ils sont en vue.
Revenez réserver l'échange lorsque le financement sera en place. Si vous souhaitez en discuter d'ici là, écrivez-moi à contact@sd-avocat.fr.
Si aucun créneau ne vous convient, écrivez à contact@sd-avocat.fr en précisant votre fuseau horaire.