Sintes DingamgotoAvocat · Barreaux de Paris & du Tchad
Passeport Talent · Créateurs d'entreprise

Créez votre société en France — et obtenez un titre de séjour de quatre ans.

La carte de séjour pluriannuelle « talent — porteur de projet », couramment appelée Passeport Talent, permet à un créateur d'entreprise de constituer une société en France et d'y vivre avec sa famille. Je prépare, assemble et dépose le dossier complet en qualité d'avocat.

Réserver un appel de 30 minutes — offert

30 minutes en visioconférence. Aucun document requis pour ce premier échange.

Sintes Dingamgoto — Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad.

Le problème du compte bancaire

Vous n'avez pas besoin d'un compte bancaire français pour commencer.

Les créateurs se heurtent presque tous à la même impasse :

1

Le titre de séjour suppose une société, dotée d'au moins 30 000 €.

2

Doter la société suppose un compte bancaire français.

3

Ouvrir ce compte suppose, en pratique, d'être déjà installé en France.

Il existe une voie légale pour en sortir. Avocat au Barreau de Paris, je dispose d'un compte CARPA — le mécanisme de maniement des fonds de clients géré par le Barreau, sous son contrôle.

Vos 30 000 € sont virés directement depuis votre propre banque, dans votre pays, vers ce compte séquestre. La CARPA délivre ensuite une attestation de dépôt, qui sert à la fois à constituer la société et à appuyer le dossier déposé auprès de l'administration française.

Pas de compte bancaire français. Pas de déplacement en France. Aucun tiers ne détient vos fonds.

Aborder le mécanisme CARPA pendant l'appel →

Éligibilité

À qui ce titre s'adresse

Les conditions sont fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), pas par l'appréciation du consulat. L'appel est utile si vous les remplissez toutes, ou si vous en êtes proche.

Qualification
Un diplôme équivalent au grade de master, ou au moins cinq ans d'expérience professionnelle d'un niveau comparable.Article L. 421-16, 1° CESEDA
Le projet
Un projet économique réel et sérieux, porté par une société que vous créez en France. La reprise d'une entreprise existante n'entre pas dans cette voie.Article L. 421-16, 1° CESEDA
Avis préalable
Un avis favorable du ministère chargé de l'économie (DRIEETS) sur le projet, sollicité avant la demande de visa. Obligatoire, valable 12 mois.Article R. 421-33 CESEDA
Financement
Au moins 30 000 € engagés dans le projet, en ressources propres ou empruntées, déposés en France.Article R. 421-33-2 CESEDA
Ressources personnelles
Des ressources au moins égales au SMIC annuel brut à temps plein, pour vous et votre famille.Article R. 421-33-1 CESEDA
Nationalité
Ouvert à tous les ressortissants hors Union européenne, à une exception près : les Algériens, régis par l'accord franco-algérien de 1968. Liste complète des pays éligibles →

La carte est pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, délivrée dès la première admission au séjour. Le conjoint et les enfants reçoivent une carte « talent (famille) » de même durée (article L. 421-22 CESEDA).

Trois voies, une carte

Quelle voie « talent — porteur de projet » correspond à votre situation

L'article L. 421-16 CESEDA ouvre la même carte de quatre ans à trois profils. Se tromper de voie est la première cause de rejet sans examen au fond. J'évalue les trois dès le premier appel.

Cette page
Voie 1

Créateur d'entreprise

Vous créez une société en France. Master ou cinq ans d'expérience, projet réel et sérieux, 30 000 € de financement. La voie de la plupart des fondateurs.

Voie 2

Projet innovant

Votre projet est reconnu innovant par le ministère chargé de l'économie. Ni condition de diplôme ni seuil de 30 000 €, mais une procédure de reconnaissance spécifique. La voie French Tech →

Voie 3

Investissement direct

Vous investissez au moins 300 000 € en immobilisations, personnellement ou via une société que vous dirigez ou détenez à 30 % au moins, et créez ou sauvegardez de l'emploi dans les quatre ans (article R. 421-35 CESEDA).

Reprendre une entreprise, un fonds de commerce ou des parts sociales ne relève d'aucune des trois voies : le bon titre est alors la carte « entrepreneur / profession libérale » d'un an (article L. 421-5 CESEDA). Reprendre une entreprise en France →

Un avocat, trois métiers

Business plan, immigration et création de société, traités ensemble

Un dossier Passeport Talent échoue quand ses trois volets sont rédigés par trois personnes différentes et racontent trois histoires différentes. Je rédige le business plan, je constitue la société et je monte le dossier de séjour moi-même, pour que les statuts, le prévisionnel et la demande disent exactement la même chose.

I

Business plan & prévisionnel

Écrits pour l'instructeur de la DRIEETS, pas pour un investisseur : marché, prix, charges, trésorerie mensuelle sur trois ans, seuil de rentabilité, note de présentation que vous signez.

II

Création de la société

SASU, SAS ou SARL, statuts rédigés pour cette voie, capital déposé sur le compte CARPA, immatriculation au guichet unique INPI, Kbis.

III

Dossier de séjour

Demande d'avis DRIEETS, dossier de visa consulaire avec lettre d'accompagnement motivée, cartes famille, suivi préfecture à l'arrivée, et recours si une décision est défavorable.

Le déroulé

Comment le dossier se construit

Chaque étape produit un document qui vous reste acquis. Vous ne vous engagez que sur l'étape que vous décidez de lancer.

01

Avis d'éligibilité

Une analyse écrite de votre situation : qualification, expérience, ressources, financement, siège envisagé. Vous savez où vous en êtes avant de vous engager plus avant.

02

Actes de constitution

Choix de la forme sociale (SASU, SAS, EURL, SARL), statuts rédigés pour ce parcours précis, liste des souscripteurs, pouvoir pour le dépôt INPI, contreseing d'avocat et signature électronique.

03

Le dossier économique

Étude sectorielle, business plan, prévisionnel à trois ans avec plan de trésorerie mensuel et seuil de rentabilité, et note de présentation signée de votre main.

04

Les pièces justificatives

Identité et état civil, diplômes et équivalence, cinq années de justificatifs professionnels, preuve de l'origine licite des fonds, pièces du siège social. L'ensemble normalisé en un PDF unique et indexé.

05

Dépôt CARPA et dépôt du dossier

Ouverture du compte séquestre, instructions de virement transmises à votre banque, puis dépôt auprès de la DRIEETS compétente avec un mémoire de présentation motivé.

06

Le suivi

Réponses aux demandes de pièces complémentaires et, en cas de décision défavorable, analyse du motif retenu et exercice des recours administratifs lorsqu'ils sont opportuns.

Livrables

Ce que vous recevez

Votre avocat

Sintes Dingamgoto

Sintes Dingamgoto

Avocat aux Barreaux de Paris et du Tchad. Mon activité couvre le droit des affaires et l'installation en France des créateurs d'entreprise étrangers. Je travaille en français et en anglais, et je traite chaque dossier personnellement.

Tout ce que vous me transmettez est couvert par le secret professionnel de l'avocat — une obligation à laquelle les cabinets de conseil et les agences ne sont pas soumis.

Questions

Avant de réserver

Dois-je me rendre en France pour commencer ?

Non. La société peut être constituée et le dossier préparé pendant que vous êtes à l'étranger. Vous demandez le visa de long séjour auprès du consulat de France de votre pays de résidence une fois le dossier instruit.

Venir en France reste toutefois nécessaire à terme. Les fonds séquestrés doivent être virés sur le compte bancaire de la société, et ce compte ne peut être ouvert qu'une fois votre arrivée effective.

Faut-il un compte bancaire français ?

Pas pour commencer. Les 30 000 € sont virés depuis votre propre banque vers le compte CARPA du Barreau de Paris. Vous ouvrez un compte français une fois la société existante et votre installation en France effective.

Ma famille peut-elle m'accompagner ?

Oui. Le conjoint et les enfants mineurs reçoivent une carte « talent (famille) » de même durée que la vôtre, et le conjoint peut travailler sans demander d'autorisation de travail distincte (article L. 421-22 CESEDA). Leur dossier est préparé avec le vôtre.

Combien de temps cela prend-il ?

Les délais dépendent de la DRIEETS compétente et du consulat qui traite le visa, et ni l'une ni l'autre ne relèvent de moi. Ce que je peux faire, c'est vous donner un calendrier réaliste au regard de votre situation dès le premier appel, et vous indiquer les étapes que vous pouvez accélérer vous-même.

Mon diplôme n'est pas français. Est-il pris en compte ?

Un diplôme équivalent au grade de master obtenu à l'étranger peut être retenu, généralement au moyen d'une attestation de comparabilité. À défaut de diplôme, cinq années d'expérience professionnelle d'un niveau comparable peuvent être invoquées.

Faut-il créer la société avant de déposer le dossier ?

Oui. Le titre suppose la création d'une entreprise en France. La société est donc constituée en amont, son capital déposé sur le compte CARPA, et le dossier déposé auprès de la DRIEETS avec les pièces de la société.

Le premier appel est-il vraiment offert ?

Oui. Trente minutes, sans engagement. Si votre situation ne correspond pas à ce parcours, je vous le dirai pendant l'appel.

Si la réponse est non

Refus et recours

La plupart des refus tiennent à la présentation du dossier, pas au projet lui-même : un business plan générique, des fonds dont l'origine n'est pas documentée, un profil sans lien avec le projet, ou un dossier déposé sans l'avis préalable de la DRIEETS. Un refus n'est pas une fin, mais les délais sont courts.

Visa refusé par le consulat. Un recours administratif préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) est obligatoire et doit être formé dans les 30 jours de la notification (articles D. 312-3 et D. 312-4 CESEDA). Un recours contentieux peut ensuite être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois.

Titre refusé par la préfecture (demandeurs déjà en France). La décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois ; lorsqu'elle est assortie d'une obligation de quitter le territoire, le délai est beaucoup plus court et se vérifie le jour même de la notification.

J'analyse le motif retenu, je corrige ce qui peut l'être, et je forme le recours ou je reconstruis le dossier pour une nouvelle demande, selon ce qui vous donne la meilleure chance.

Page relue et mise à jour le 16 octobre 2026

Réserver

En parler avant de vous engager

Deux questions d'abord. La loi française pose des conditions strictes pour ce titre, et elles nous disent tous les deux — en moins d'une minute — si un appel vaut votre temps.

Disposez-vous d'au moins 30 000 € à investir dans le projet ?

Les fonds restent les vôtres. Ils sont placés sur le compte séquestre du Barreau, et non versés à qui que ce soit.

Réserver un appel de 30 minutes — offert