Le Passeport Talent créateur d’entreprise attire toute la lumière. Mais il ne couvre pas tout le monde. Celui qui reprend une activité existante, celui qui rachète les actions d’une société en place, celui qui n’a pas le diplôme ou l’expérience exigés, ont un autre titre à leur disposition : la carte « entrepreneur / profession libérale ». Moins connue, moins longue, mais souvent la seule qui corresponde réellement au projet.
Réponse directe
La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » (article L. 421-5 du CESEDA) est délivrée à l’étranger qui exerce en France une activité non salariée économiquement viable, dont il tire des moyens d’existence suffisants. Elle ne distingue pas création et reprise, n’exige ni diplôme ni durée d’expérience, et ne fixe aucun seuil d’investissement. Elle est délivrée pour un an au plus et se renouvelle sur justification de la poursuite de l’activité. Depuis le décret du 13 juin 2025, elle suppose un avis préalable sur la viabilité économique du projet, rendu par le service de la main-d’œuvre étrangère du département d’implantation.
Trois situations où le Passeport Talent créateur ne convient pas
La reprise d’un fonds de commerce
Le 1° de l’article L. 421-16 vise « l’étranger qui crée une entreprise en France ». L’administration apprécie la création de l’activité économique, non celle de la personne morale. Reprendre un restaurant, une boulangerie, un salon ou une agence qui tourne déjà, avec sa clientèle, son bail, ses salariés et son enseigne, ce n’est pas créer une activité : c’est en développer une qui existe. Cette exclusion n’est écrite dans aucun texte ; c’est une lecture administrative et doctrinale constante, et les services instructeurs tranchent au cas par cas. Interposer une société nouvelle pour acquérir le fonds peut être tenté, mais le résultat est incertain (voir notre analyse de la reprise sous Passeport Talent).
Le rachat d’actions ou de parts d’une société existante
Racheter les titres d’une société en activité pour en prendre la direction est encore plus éloigné de la « création ». Le Passeport Talent ne s’ouvre alors que par le volet investisseur (article L. 421-16, 3°), qui suppose un investissement d’au moins 300 000 € en immobilisations et un engagement de créer ou sauvegarder des emplois (article R. 421-35). En dessous de ce seuil, la carte « entrepreneur / profession libérale » est la voie naturelle du dirigeant associé.
L’absence de master ou de cinq ans d’expérience comparable
Le Passeport Talent créateur exige un diplôme au moins équivalent au grade de master ou cinq ans d’expérience professionnelle d’un niveau comparable (article R. 421-33-1). Un commerçant expérimenté sans diplôme, un artisan, un jeune entrepreneur avec trois ans d’activité, ne remplissent pas cette condition, quelle que soit la qualité de leur projet. La carte « entrepreneur / profession libérale » ne pose pas cette exigence : elle regarde le projet et sa viabilité, pas le parcours académique.
Ce que dit le texte
L’article L. 421-5 du CESEDA pose trois conditions : une activité non salariée, économiquement viable, dont l’étranger tire des moyens d’existence suffisants, le tout dans le respect de la législation en vigueur. L’article R. 421-7 précise que sont visées les activités nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises (secteur des métiers et de l’artisanat) ou à l’URSSAF : commerçants, artisans, professions libérales, dirigeants de société.
L’article R. 421-8 fixe le lieu de dépôt : au consulat de France du pays de résidence pour l’étranger qui vit hors de France ; en préfecture pour celui qui détient déjà un titre de séjour français ne l’autorisant pas à exercer une activité commerciale (un étudiant, par exemple). Dans le premier cas, le visa de long séjour reste obligatoire (article L. 412-1).
L’article R. 421-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, ajoute une étape préalable : avant de déposer sa demande, l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité auprès du service en charge de la main-d’œuvre étrangère compétent pour le département d’implantation. La liste des pièces à fournir à l’appui de cette demande est fixée par l’arrêté du 13 mai 2026, détaillé ci-dessous. C’est un parallèle à l’avis du ministère de l’Économie du Passeport Talent, mais rendu par un service différent et selon des critères différents : ici, on ne cherche pas la création d’une activité nouvelle, on vérifie qu’une activité, nouvelle ou reprise, peut faire vivre son exploitant.
Les pièces de l’avis de viabilité économique (arrêté du 13 mai 2026)
L’annexe de l’arrêté du 13 mai 2026 dresse la liste des pièces à produire pour obtenir l’avis. Elle est instructive, car elle dit exactement ce que l’administration regarde, et elle confirme que la reprise est un cas expressément prévu.
Dans tous les cas : le passeport en cours de validité ; pour le demandeur résidant hors de France, un extrait de casier judiciaire du pays dont il est ressortissant, traduit par un traducteur assermenté ; le cas échéant, les justificatifs du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession ou de l’activité ; et, si l’activité est déjà immatriculée, l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises de moins de six mois.
En cas de création d’activité, entreprise individuelle ou société : une présentation du projet sur papier libre, avec le plan d’affaires et un budget prévisionnel pluriannuel ; une attestation de solde créditeur, en euros ou en dollars, d’un compte ouvert au nom du demandeur auprès d’un établissement de crédit ayant son siège dans l’Union européenne ou agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; un justificatif de la jouissance régulière ou future de locaux ; le cas échéant, les justificatifs des moyens matériels indispensables ; et tout document justifiant de la qualification ou de l’expérience du demandeur en lien avec l’activité. Pour une société de droit français, s’y ajoute le projet de statuts faisant apparaître la répartition du capital ; pour une filiale d’une société étrangère, les statuts et l’extrait d’immatriculation de la société mère traduits, et le justificatif de nomination du demandeur.
En cas de reprise d’un fonds de commerce, deux pièces particulières : la promesse ou le contrat de vente du fonds, et le dernier bilan du précédent exploitant, éventuellement accompagné de son compte de résultat simplifié. En cas de location-gérance, la promesse ou le contrat de location-gérance et les mêmes comptes. Le texte règle ainsi lui-même la question de l’ordre des opérations : sans engagement écrit du cédant, le dossier n’est pas complet.
Enfin, l’arrêté prévoit un troisième cas, l’insertion dans une société existante, c’est-à-dire le rachat de parts ou l’entrée comme dirigeant : bordereau de situation fiscale de l’entreprise, statuts si le demandeur y figure ou justificatif de nomination sinon, contrat de travail s’il est salarié, ou, s’il ne l’est pas, tout élément comptable certifié établissant que l’entreprise peut lui procurer des revenus au moins équivalents au SMIC à temps plein.
Un point mérite l’attention du demandeur qui réside hors d’Europe : l’attestation de solde doit porter sur un compte à son nom dans un établissement de l’Union ou agréé par la BCE ou l’ACPR. Celui qui ne détient ses fonds que dans une banque de son pays d’origine doit anticiper cette exigence, par exemple en identifiant une banque de l’Union, ou la filiale européenne de sa banque, susceptible de lui ouvrir un compte.
Les deux conditions de fond, concrètement
La viabilité économique
Pour une reprise, la viabilité se démontre avec les comptes du cédant : trois derniers bilans, chiffre d’affaires, résultat, masse salariale, loyer. Un business plan qui reprend ces chiffres, explique ce que le repreneur va changer et présente un plan de financement bouclé (apport, emprunt, garanties) est la pièce centrale. Pour une création sans diplôme, la viabilité repose sur l’étude de marché, les premiers contrats ou lettres d’intention, et la cohérence entre l’expérience du demandeur et l’activité.
Des moyens d’existence suffisants
L’activité doit procurer à l’étranger des ressources au moins égales au SMIC. Pour un fonds qui réalise plusieurs centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires, la question ne se pose guère si la rentabilité est établie ; pour une création, le plan de trésorerie doit montrer à partir de quand et comment le dirigeant se rémunère.
Le vrai sujet : le financement et l’ordre des opérations
Dans un dossier récemment confié au cabinet, un entrepreneur du Maghreb nous sollicitait pour la reprise d’un fonds de restauration sous enseigne à Paris, valorisé plusieurs centaines de milliers d’euros, avec un apport personnel et un crédit bancaire à obtenir. La question qu’il posait portait sur le titre de séjour ; la question qui comptait portait sur le financement et sur l’ordre des opérations.
Car le consulat comme le service instructeur vérifieront d’abord que l’acquisition est finançable. Une banque française prête difficilement à un non-résident sans historique bancaire en France. Les solutions existent : garantie à première demande émise par la banque du pays d’origine au profit d’une banque française, filiales françaises de banques étrangères habituées à ces montages, crédit vendeur partiel, apport plus élevé. Chacune se prépare avant le dépôt, pas après.
L’ordre des opérations est tout aussi décisif. Il ne faut jamais signer l’acte définitif de cession avant d’avoir le titre de séjour : l’étranger se retrouverait propriétaire d’un fonds qu’il n’a pas le droit d’exploiter. L’instrument adapté est la promesse de vente, ou le compromis, assorti d’une condition suspensive d’obtention du visa et du titre, avec un séquestre du dépôt de garantie sur le compte CARPA de l’avocat (voir : le compte CARPA). Sans un engagement écrit du cédant, aucun dossier ne peut être déposé : l’administration ne délivre pas un titre pour un projet que le vendeur peut abandonner le lendemain.
Deux vérifications s’imposent également en amont : l’accord du franchiseur lorsque le fonds est exploité sous enseigne, sans lequel la cession est impossible, et l’audit du fonds lui-même (bail, contrats de travail, conformité, dettes), qui relève de l’opération de cession et non du dossier de séjour.
Ce que cette carte n’offre pas, en toute transparence
- Elle est annuelle, là où le Passeport Talent est pluriannuel jusqu’à quatre ans. Au renouvellement, une carte pluriannuelle peut être délivrée dans les conditions du droit commun.
- Elle n’ouvre pas de carte « talent (famille) » : le conjoint et les enfants relèvent du regroupement familial, accessible après dix-huit mois de séjour régulier et sous conditions de ressources et de logement.
- Elle ne dispense pas d’autorisation pour une activité réglementée : la carte permet d’exercer « dans le respect de la législation en vigueur », c’est-à-dire avec les agréments, diplômes ou licences que l’activité exige.
Ces contreparties sont réelles. Elles pèsent moins qu’un refus sur un dossier orienté vers le mauvais titre.
La passerelle vers le Passeport Talent
Un entrepreneur entré avec la carte « entrepreneur / profession libérale » n’y est pas enfermé. Une fois la reprise réalisée et l’activité stabilisée, un changement de statut vers la carte « talent » peut se justifier : par le volet investisseur, lorsque l’investissement réalisé atteint 300 000 € en immobilisations et que des emplois sont maintenus ou créés ; ou par le volet créateur, si un projet nouveau et distinct se greffe sur l’activité reprise, avec les conditions de diplôme et de financement qui lui sont propres. Le titre annuel devient alors une première étape, et non un plafond.
Le calendrier type d’une reprise
- Semaines 1 à 3 : analyse du projet et du financement, choix de la structure (souvent une SASU qui acquerra le fonds), négociation de la promesse de vente sous condition suspensive, séquestre du dépôt de garantie.
- Semaines 3 à 6 : constitution de la société, business plan et plan de financement, demande d’avis de viabilité économique auprès du service de la main-d’œuvre étrangère.
- Instruction de l’avis : quelques semaines selon le département.
- Dépôt de la demande de visa de long séjour « entrepreneur / profession libérale » au consulat de France du pays de résidence, avec l’avis, la promesse de vente, les comptes du cédant et les justificatifs de financement.
- Arrivée en France, validation du visa, levée de la condition suspensive, signature de l’acte de cession, prise de possession du fonds.
Questions fréquentes
Puis-je acheter le fonds d’abord et demander le titre ensuite ?
Non. Vous seriez propriétaire d’un fonds que vous n’avez pas le droit d’exploiter, et l’administration n’a aucune raison de régulariser une situation créée devant elle. La promesse sous condition suspensive est faite pour cela.
Je n’ai pas de diplôme mais quinze ans d’expérience dans mon commerce. Passeport Talent ou entrepreneur ?
Si vous créez une activité nouvelle et pouvez justifier cinq ans d’expérience d’un niveau comparable au master, le Passeport Talent est envisageable. Si votre expérience, même longue, ne peut être qualifiée de ce niveau, ou si vous reprenez une activité existante, la carte « entrepreneur / profession libérale » est la voie sûre.
Le vendeur exige une signature rapide. Que faire ?
Proposez une promesse de vente ferme, avec dépôt de garantie séquestré chez l’avocat et condition suspensive d’obtention du titre dans un délai raisonnable. Le vendeur est protégé, vous aussi.
Mon conjoint peut-il venir avec moi ?
Pas au titre de cette carte. Il pourra vous rejoindre par le regroupement familial après dix-huit mois de séjour régulier, ou plus tôt s’il obtient un titre autonome (salarié, étudiant, etc.). C’est l’une des différences avec le Passeport Talent et sa carte « talent (famille) » (voir notre article sur le dossier famille).
Vous reprenez un fonds de commerce ou une société en France, ou vous ne remplissez pas les conditions de diplôme du Passeport Talent ? Réservez une consultation gratuite de 30 minutes : nous vérifierons ensemble le titre adapté, l’ordre des opérations et le financement.
Voir aussi : Passeport Talent : reprendre une entreprise plutôt qu’en créer une · Accompagnement Passeport Talent, étape par étape · Pourquoi 30 000 € sont déterminants