Logo, site internet, application : êtes-vous propriétaire de ce que votre prestataire a créé ?

Pas automatiquement. En droit français, l’auteur d’une création (logo, visuel, texte, code) en est propriétaire du seul fait de l’avoir créée, même s’il a été payé pour le faire. Pour devenir titulaire des droits, l’entreprise doit obtenir une cession écrite, qui détaille chacun des droits cédés et leurs conditions d’exploitation.

La règle : le créateur est titulaire des droits

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création », d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Le même article précise que la conclusion d’un contrat de prestation ne déroge pas à ce principe.

Concrètement, la facture rémunère la prestation. Elle ne transfère pas les droits.

Prestataire ou salarié : la différence

Qui a créé ?	Qui détient les droits ?
Graphiste, développeur ou agence indépendants	Le prestataire, sauf cession écrite
Salarié, pour un logiciel créé dans ses fonctions	L’employeur, pour les droits patrimoniaux (art. L. 113-9)
Salarié, pour une autre création (logo, texte, visuel)	En principe le salarié, sauf cession
Associé, dans le cadre du projet	L’associé, sauf cession écrite à la société

La règle de l’article L. 113-9, propre aux logiciels créés par des salariés, ne s’applique pas aux prestataires extérieurs.

Ce qu’une cession de droits doit contenir

L’article L. 131-3 exige que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une « mention distincte » et que le domaine d’exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une clause générale du type « tous les droits sont cédés au client » risque de ne rien céder du tout.

Une cession utile précise :

1. les droits cédés : reproduction, représentation, adaptation, modification ;
2. les usages autorisés : site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, dépôt de marque ;
3. le territoire : France, Union européenne, monde ;
4. la durée : par exemple la durée légale de protection des droits ;
5. le prix de la cession, distinct ou non de celui de la prestation.

Les situations à risque

• Le logo acheté sur une plateforme. Les conditions de la plateforme ne prévoient pas toujours une cession complète. Sans cession, l’entreprise ne peut pas modifier librement le logo, et son dépôt comme marque peut être contesté.
• Le site ou l’application développés par un freelance. En cas de désaccord, le prestataire peut s’opposer à certaines modifications ou à une exploitation non prévue.
• La création d’un associé. Lorsque l’associé créateur quitte la société sans cession formalisée, la société peut perdre la maîtrise d’un actif essentiel.

Entrepreneurs étrangers : vérifier avant de créer la société française

Les entrepreneurs qui s’installent en France arrivent souvent avec une marque, un site ou une application déjà développés dans leur pays, parfois par des prestataires étrangers. Il faut vérifier que les droits ont bien été cédés, puis transférés à la société française qui les exploitera. Le droit des marques étant territorial, un enregistrement obtenu à l’étranger ne protège pas à lui seul en France.

Pour les projets innovants présentés dans le cadre d’un Passeport Talent, la propriété du code et de la marque constitue souvent l’essentiel de la valeur de la société. Voir aussi : Passeport Talent French Tech.

Questions fréquentes

Une cession de droits peut-elle être faite après la prestation ? Oui, tant que l’auteur l’accepte. Elle est plus facile à obtenir tant que la relation est bonne.

Le prestataire peut-il réutiliser mon logo ? Sans cession exclusive, rien ne lui interdit en principe d’exploiter sa création, sous réserve des droits de marque éventuellement déposés.

La cession doit-elle être payée séparément ? Pas nécessairement, mais la rémunération des droits doit être prévue au contrat.

Information générale ; cet article ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Fondements : Code de la propriété intellectuelle, art. L. 111-1, L. 113-9 et L. 131-3.