Une fois le titre de séjour obtenu et la société immatriculée, la première année d’activité est décisive. C’est la période où se signent les contrats qui structurent l’entreprise : statuts et pacte d’associés, bail, contrats clients et fournisseurs, premier recrutement, cession des droits de propriété intellectuelle. C’est aussi celle où se prépare le renouvellement du titre de séjour, qui suppose de justifier d’une activité réelle.
La checklist de la première année
| Contrat | Moment | Risque principal en cas d’oubli |
|---|---|---|
| Statuts et pacte d’associés | Création | Entrée d’un associé non choisi, conflit sans règle |
| Dépôt du capital, compte bancaire | Création | Blocage de l’immatriculation |
| Domiciliation ou bail commercial | Création ou premiers mois | Engagement long mal négocié |
| Conditions générales, contrats clients | Premiers clients | Impayés difficiles à recouvrer |
| Contrat de travail | Premier recrutement | Requalification, contentieux prud’homal |
| Cession de droits (logo, site, code) | Dès la création des actifs | Actifs qui n’appartiennent pas à la société |
1. Statuts et pacte d’associés
Des statuts limités aux mentions obligatoires permettent l’immatriculation, mais ne règlent ni l’agrément des nouveaux associés, ni les pouvoirs du président, ni la sortie d’un associé. Voir : Statuts de SAS : les clauses essentielles qu’un modèle gratuit oublie.
2. Capital et banque
De nombreuses banques refusent d’ouvrir un compte à une société dont le dirigeant réside encore à l’étranger. Le dépôt du capital sur le compte CARPA de l’avocat permet de surmonter cette difficulté : Déposer le capital social quand la banque refuse : le compte CARPA.
3. Locaux
La domiciliation suffit souvent au démarrage. Le bail commercial engage en principe la société pour neuf ans, avec une faculté de sortie à l’issue de chaque période triennale. La destination des lieux, les charges, les travaux et les garanties demandées au dirigeant se négocient avant la signature.
4. Premiers clients et fournisseurs
En droit français, un accord par mail ou un devis accepté peut suffire à former un contrat. Des conditions générales et un contrat de prestation adapté fixent le prix, les délais de paiement et la propriété des livrables. Voir : Contrat sans signature : est-il valable en droit français ?
5. Premier salarié
Un CDD mal motivé ou une période d’essai mal calculée peuvent entraîner une requalification en CDI. Voir : CDD requalifié en CDI : les erreurs de rédaction à éviter.
6. Propriété intellectuelle
Le logo, le site ou l’application réalisés par un prestataire n’appartiennent à la société qu’en cas de cession écrite et détaillée. Voir : Logo, site internet, application : êtes-vous propriétaire de ce que votre prestataire a créé ?
Préparer le renouvellement du titre de séjour
Lors du renouvellement d’une carte « talent – porteur de projet », l’administration vérifie la réalité et le sérieux de l’activité. Des contrats signés avec des clients, des fournisseurs, un bailleur ou des salariés ne remplacent pas les pièces demandées, mais ils contribuent à démontrer que le projet a été mis en œuvre.
Un suivi plutôt qu’une intervention ponctuelle
La plupart de ces contrats ne posent pas de difficulté s’ils sont préparés au bon moment. Le cabinet accompagne les entrepreneurs étrangers du Passeport Talent à la création de la société, puis assure un suivi juridique pendant les premières années, pour que chaque nouveau contrat soit traité lorsqu’il se présente. Pour faire un premier point : évaluation d’éligibilité au Passeport Talent.
Questions fréquentes
Mes contrats peuvent-ils être rédigés en anglais ? Entre professionnels, la langue des contrats commerciaux est en principe libre. Les statuts déposés au greffe doivent en revanche être en français, de même que certains documents remis aux salariés en France.
Faut-il un avocat pour chaque contrat ? Non. L’objectif est de disposer dès le départ de modèles adaptés à l’activité, et de faire relire les engagements importants : bail, entrée d’un associé, premier recrutement, cession de droits.
Quand commencer à préparer le renouvellement ? Dès la création, en conservant les contrats, factures et justificatifs d’activité au fil de l’eau.
Information générale ; cet article ne constitue pas une consultation juridique individualisée.
Vous préparez votre installation en France ou votre première année d’activité ? Le cabinet accompagne les entrepreneurs étrangers du Passeport Talent à la création de la société, puis dans la sécurisation de leurs contrats.
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