Vous êtes entrepreneur, basé hors de France, et vous envisagez d’y créer votre société. Première bonne nouvelle : aucun texte ne vous l’interdit. La nationalité française n’est pas requise pour fonder une SASU, une SAS ou une SARL. Encore faut-il choisir la structure adaptée à votre situation, anticiper les obstacles pratiques que les guides généralistes passent sous silence, et structurer votre dossier pour éviter les blocages.
Cet article s’adresse aux entrepreneurs étrangers — résidents en Afrique, en Asie, en Amérique du Nord ou ailleurs — qui souhaitent comprendre le cadre juridique avant de se lancer. Il est rédigé à partir des dossiers traités par mon cabinet pour des fondateurs originaires du Tchad, du Sénégal, de Chine, des États-Unis et d’Inde.
Quelle structure choisir ?
Trois structures couvrent l’essentiel des projets entrepreneuriaux : la SASU pour un associé unique, la SAS pour plusieurs associés, la SARL pour les configurations plus traditionnelles.
La SASU — simplicité et souplesse
C’est la structure la plus utilisée par les fondateurs étrangers seuls. La SASU se constitue avec un seul associé, personne physique ou morale, résident ou non-résident. Le président peut être étranger non-résident sans avoir besoin d’un titre de séjour pour diriger la société depuis l’étranger. La situation diffère s’il souhaite s’installer physiquement en France pour exercer — c’est l’objet du Passeport Talent créateur d’entreprise.
Avantages : statuts entièrement personnalisables, dividendes non soumis aux cotisations sociales, passage à la SAS sans formalité lourde dès l’arrivée d’un second associé.
Inconvénients : la liberté contractuelle impose de tout préciser dans les statuts (d’où l’intérêt d’un avocat), absence de protection sociale pour le président non rémunéré.
La SAS — le format des projets à plusieurs
Structure quasi identique à la SASU mais à plusieurs associés. Aujourd’hui standard pour les projets co-fondés ou destinés à accueillir des investisseurs. Le pacte d’associés y joue un rôle central : il organise la gouvernance, les droits de sortie, les clauses anti-dilution, le droit de préemption.
Recommandation de praticien : ne jamais créer une SAS à plusieurs associés sans pacte. L’absence de pacte est l’erreur la plus coûteuse que je rencontre en contentieux entre associés.
La SARL — le cadre traditionnel
Structure encadrée précisément par le Code de commerce. Plus rigide que la SAS, mais aussi plus protectrice par ses règles légales d’organisation.
Avantage spécifique : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations sociales nettement inférieures à celles du président de SAS (assimilé salarié).
Inconvénient : cession de parts soumise à l’agrément des associés, capital social moins flexible, structure moins adaptée à une levée de fonds.
Synthèse pratique
Vous êtes seul et le restez : SASU.
Vous êtes plusieurs ou anticipez des investisseurs : SAS avec pacte d’associés.
Vous voulez vous rémunérer dès le premier mois en optimisant vos cotisations : SARL avec gérance majoritaire.
Combien ça coûte, combien de temps
Capital social : aucun minimum légal pour SASU, SAS et SARL. La création est techniquement possible avec 1 €, mais déconseillée. Un capital de 1 000 à 5 000 € donne une crédibilité bancaire et commerciale immédiate. Pour un projet visant le Passeport Talent, prévoir 30 000 € minimum (condition réglementaire).
Frais incompressibles de constitution en 2026 : environ 200 € (greffe, annonce légale, INPI).
Pour un entrepreneur déjà en France
Honoraires d’avocat : entre 1 200 et 2 500 € HT pour un dossier complet incluant les statuts, le pacte d’associés le cas échéant, le dépôt CARPA et l’accompagnement administratif.
Délais réalistes : 2 à 4 semaines entre la signature des statuts et la délivrance du Kbis, à condition d’avoir préparé toutes les pièces en amont.
Le dépôt auprès d’une banque française est possible mais demande à anticiper la prise de rendez-vous avec l’établissement.
Pour un entrepreneur souhaitant bénéficier du Passeport Talent
Honoraires d’avocat : variables selon la complexité du dossier. Le Cabinet facture à partir de 5 000 € HT pour un dossier complet incluant les statuts, le pacte d’associés le cas échéant, le dépôt CARPA et l’accompagnement administratif jusqu’à l’obtention du titre de séjour.
La structure de facturation est progressive et conditionnée à l’avancement réel du dossier : un acompte initial non remboursable est versé à la signature de la convention, qui couvre la phase de structuration (statuts, business plan, dossier complet) et la saisine de la DRIEETS. Une deuxième tranche est versée uniquement à l’obtention de l’avis favorable de la DRIEETS. Une troisième à l’obtention effective du visa. Ce séquençage protège le client : la majorité des honoraires n’est due qu’à mesure que les jalons administratifs sont effectivement franchis.
Délais réalistes : compter 4 à 8 semaines en moyenne pour l’avis DRIEETS, puis un délai variable d’instruction consulaire pour le visa (de plusieurs semaines à plusieurs mois selon le pays de résidence). Le dépôt sur compte CARPA et l’ouverture définitive du compte bancaire de la société interviennent à des moments précis de cette chaîne, qui ne peuvent pas être inversés sans risquer le rejet du dossier.
La preuve du dépôt des fonds : étape cruciale
Pour tout projet visant le Passeport Talent créateur d’entreprise, la preuve du dépôt effectif des 30 000 € est une étape pivot. Elle est doublement décisive : d’une part, elle conditionne l’avis favorable de la DRIEETS sur le caractère réel et sérieux du projet ; d’autre part, elle constitue, à elle seule, l’un des signaux les plus forts du sérieux du projet aux yeux de l’ensemble des administrations qui interviendront ensuite (consulat puis préfecture).
Sans cette preuve formelle et opposable, le dossier ne tient pas — quelle que soit la qualité du business plan.
L’obstacle pratique : la chaîne bancaire
Voici ce que les sites de « création en ligne » passent sous silence : pour libérer le capital social par la voie classique, il faut un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Et pour ouvrir ce compte, la quasi-totalité des banques françaises exige une rencontre physique avec le représentant légal et un justificatif de domicile en France.
Conséquence concrète : si vous êtes à N’Djaména, à Lagos ou à New Delhi, le processus se bloque ici, avant même la signature des statuts. Et même quand un compte peut être ouvert, le délai d’instruction de la banque retarde tout le calendrier — parfois de plusieurs mois.
Plus grave encore pour un dossier Passeport Talent : un justificatif bancaire étranger, même solide, ne satisfait pas l’exigence administrative française. La preuve du dépôt doit émaner d’une source reconnue en France. C’est sur ce point précis que beaucoup de dossiers, par ailleurs sérieux, sont rejetés.
La solution : le dépôt sur compte CARPA
L’avocat est autorisé à recevoir les fonds destinés au capital social sur son compte professionnel CARPA (Caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats). Le notaire peut également le faire.
Mécanique : vous virez le montant du capital depuis votre compte étranger vers le compte CARPA de l’avocat. L’avocat délivre une attestation de dépôt des fonds, qui constitue une preuve officielle reconnue par l’administration française. Cette attestation est produite à chaque étape de la procédure : DRIEETS, consulat, préfecture, greffe. Une fois le Kbis obtenu, l’ouverture du compte bancaire de la société devient nettement plus simple, et les fonds y sont transférés depuis le compte CARPA.
Avantages : pas besoin de venir en France avant la constitution, pas de course aux banques, sécurité juridique totale, traçabilité complète des fonds, et surtout — c’est ce qui fait la différence sur un dossier Passeport Talent — une preuve opposable que l’administration ne peut écarter.
Siège social : domiciliation ou bureau ?
Toute société française doit avoir un siège social en France. Trois options.
Domiciliation commerciale : 30 à 50 € par mois, adresse de prestige (Paris 8e par exemple), réception du courrier, justificatif fourni. C’est le bon choix pour démarrer.
Bureau en coworking : 200 à 500 € par mois, adresse et accès physique aux espaces.
Bail commercial : 1 000 € par mois et plus, engagement long (le classique 3-6-9). À envisager une fois l’activité installée.
Le RBE — Registre des Bénéficiaires Effectifs
Depuis 2017, toute société française doit déclarer l’identité des personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur la société. Pour un fondateur étranger seul, le bénéficiaire effectif est lui-même.
Pièges fréquents : omission pure et simple du RBE (sanctions pénales et inéligibilité), traduction non conforme des pièces d’identité, défaut de mise à jour après cession de parts.
La procédure pas à pas
- Choix de la structure et rédaction des statuts (par avocat de préférence)
- Réservation de la dénomination sociale (vérification INPI)
- Domiciliation et justificatif de siège social
- Dépôt du capital sur compte CARPA
- Publication de l’annonce légale dans un journal habilité
- Dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI
- Délivrance du Kbis
- Ouverture du compte bancaire définitif et transfert des fonds depuis la CARPA
- Déclaration du RBE
- Mise en place URSSAF, DSN, premières obligations sociales et fiscales
Et après la création ?
Une société française vit avec des obligations annuelles : tenue d’une comptabilité régulière en français et en euros, approbation des comptes annuels par l’assemblée, dépôt des comptes au greffe, déclarations fiscales et sociales mensuelles ou trimestrielles, mise à jour du RBE en cas de changement.
Beaucoup de fondateurs étrangers choisissent un expert-comptable français dès la constitution. C’est très recommandé : l’erreur déclarative coûte presque toujours plus cher que les honoraires comptables.
En résumé
Créer une société en France quand on est étranger n’a rien d’impossible. C’est une procédure parfaitement structurée par le droit français, à condition d’éviter trois pièges : choisir la mauvaise structure pour des raisons fiscales mal comprises, se heurter au blocage bancaire pour absence de compte français, ou omettre le RBE.
Mon cabinet accompagne régulièrement des fondateurs étrangers depuis Paris. Si vous envisagez un projet, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation initiale — 30 minutes offertes pour tout projet d’entreprise.
Questions fréquentes
Un étranger non-résident peut-il être président d’une société française ?
Oui, sans condition de nationalité ni de résidence. Un président de SASU ou de SAS peut être étranger non-résident. Il devra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile (français ou étranger) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Faut-il un visa pour créer une société en France ?
Non pour la création elle-même : tout peut se faire à distance. Oui en revanche pour s’installer en France et y exercer comme dirigeant. Le Passeport Talent créateur d’entreprise est la voie principale dans ce cas.
Quel capital social minimum prévoir ?
Le minimum légal est de 1 €. En pratique, un capital de 1 000 à 5 000 € donne une crédibilité bancaire et commerciale immédiate. Pour un projet visant le Passeport Talent, prévoyez 30 000 € minimum.