Vendre son entreprise : l’information des salariés après la réforme de 2026

« Je dois prévenir mes salariés que je vends ? » Dans beaucoup de petites entreprises, oui, et au moins un mois avant la vente.

Entrepreneur étranger ? Racheter un fonds de commerce par l’intermédiaire d’une société créée en France, dotée d’au moins 30 000 € et d’un business plan cohérent, peut ouvrir le Passeport Talent créateur d’entreprise. Voir Racheter un fonds de commerce : qu’achète-t-on vraiment ? et la section Passeport Talent du site.

Qui est concerné

La loi impose, dans les entreprises qui ne sont pas tenues d’avoir un comité social et économique doté de toutes ses attributions, d’informer les salariés avant de vendre le fonds de commerce (C. com., art. L. 141-23) ou plus de la moitié des parts ou des actions (C. com., art. L. 23-10-1). La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a redéfini ce champ et allégé le dispositif.

Pourquoi : permettre une offre de reprise

Le but est de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat. Le vendeur n’est pas obligé de l’accepter, mais il doit leur laisser la possibilité de la faire.

Le calendrier

• information au plus tard un mois avant la vente (contre deux mois auparavant) ;
• la vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre ;
• les nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026.

Si le vendeur oublie

Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant peut atteindre 0,5 % du prix de vente (contre 2 % auparavant). La vente elle-même n’est pas annulée, mais le risque financier demeure.

En pratique

L’information se prépare avec le calendrier de la cession : modalités d’envoi, preuve de la date, confidentialité demandée aux salariés. Vous vendez et vous avez des salariés ? Sécurisez le calendrier avant de signer la promesse.

À voir : cette question en vidéo dans le podcast « Cessions d’entreprise » – l’épisode complet sur YouTube.

Information générale ; cet article ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Fondements : Code de commerce, art. L. 23-10-1 et L. 141-23, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.