Droits d’enregistrement : combien coûte la vente d’une entreprise ?

« Est-ce qu’il y a des taxes à payer quand on vend ? » Oui : des droits d’enregistrement, en principe payés par l’acheteur, et ils varient beaucoup selon ce qu’on vend.

Entrepreneur étranger ? Racheter un fonds de commerce par l’intermédiaire d’une société créée en France, dotée d’au moins 30 000 € et d’un business plan cohérent, peut ouvrir le Passeport Talent créateur d’entreprise. Voir Racheter un fonds de commerce : qu’achète-t-on vraiment ? et la section Passeport Talent du site.

Les taux selon la forme de la vente

• Actions de SAS (non cotées) : 0,1 % (CGI, art. 726).
• Parts sociales de SARL : 3 %, après un abattement égal à 23 000 € rapporté au nombre total de parts de la société (CGI, art. 726).
• Sociétés à prépondérance immobilière : 5 %.
• Fonds de commerce : barème progressif, jusqu’à 5 % sur la tranche la plus élevée du prix (CGI, art. 719).

Un exemple pour fixer les idées

Sur une opération à 300 000 €, l’écart entre une cession d’actions de SAS et une cession de fonds se compte en milliers d’euros. Ce coût est généralement à la charge de l’acheteur, mais il pèse sur la négociation du prix.

Côté vendeur : la plus-value

Le vendeur, lui, est imposé sur la plus-value réalisée. Des régimes d’exonération ou d’abattement existent, notamment en cas de départ à la retraite, sous conditions strictes. Dans une cession de fonds, la question se pose aussi de la sortie du prix de la société vers ses associés.

À regarder dès le début

À prix égal, la forme de la vente peut faire varier la facture de plusieurs milliers d’euros. C’est un sujet à arbitrer avant la lettre d’intention, avec l’expert-comptable, et non au moment de l’acte.

À voir : cette question en vidéo dans le podcast « Cessions d’entreprise » – l’épisode complet sur YouTube.

Information générale ; cet article ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Fondements : Code général des impôts, art. 719 et 726 (taux à vérifier à la date de l’opération).