Vous êtes ressortissant d’un pays tiers, vous vivez régulièrement en Espagne, en Italie, en Allemagne ou en Belgique, et vous voulez créer votre société en France. Votre titre de séjour européen vous facilite la vie sur un point essentiel et vous en fait perdre sur aucun. Mais il ne vous dispense pas du visa. Voici exactement comment cela se passe.
Réponse directe
Oui, un étranger qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne peut obtenir la carte de séjour pluriannuelle « talent-porteur de projet » pour créer son entreprise en France. Les conditions sont les mêmes que pour tout autre demandeur : diplôme de niveau master ou cinq ans d’expérience comparable, projet reconnu comme réel et sérieux par le ministère de l’Économie, financement d’au moins 30 000 €, ressources au niveau du SMIC (articles L. 421-16, 1° et R. 421-33 à R. 421-33-2 du CESEDA).
Ce qui change, c’est le lieu de dépôt : vous déposez votre demande de visa au consulat de France du pays où vous résidez, sans retourner dans votre pays d’origine. Ce qui ne change pas : le visa de long séjour reste obligatoire. Un titre de séjour espagnol ou italien ne vous permet pas de vous présenter directement en préfecture.
Le cas type : un projet européen qui n’avance pas
Le scénario revient régulièrement au cabinet. Un entrepreneur, souvent déjà à la tête d’une société hors d’Europe, s’installe dans un pays de l’Union pour se rapprocher de ses clients européens. Il y obtient un titre de séjour, y engage un projet, puis constate que la France, par son marché, son écosystème sectoriel ou la rapidité de ses procédures d’immatriculation, correspond mieux à ses ambitions. Si un tel entrepreneur décide finalement de poursuivre ses activités en France, il le peut. Son titre de séjour européen ne l’en empêche pas ; encore faut-il savoir ce qu’il permet et ce qu’il ne permet pas.
Où déposer : le consulat de France de votre pays de résidence
L’article R. 421-11 du CESEDA est clair : lorsque l’étranger qui sollicite la carte « talent-porteur de projet » réside hors de France, la décision est prise par l’autorité diplomatique et consulaire. Le consulat compétent est celui de votre lieu de résidence régulière, et non celui de votre nationalité.
Concrètement, si vous détenez un titre de séjour italien en cours de validité, vous déposez au consulat général de France compétent en Italie. Vous n’avez pas à rentrer au Maroc, au Sénégal, en Tunisie ou au Liban pour lancer la procédure. C’est le premier avantage, et il est considérable en temps et en coût.
Une précision : le consulat vérifie que votre résidence dans le pays est effective et régulière. Un titre expiré, ou une simple demande en cours sans récépissé valant autorisation de séjour, peut conduire le poste à vous renvoyer vers votre pays d’origine. Faites vérifier ce point avant tout dépôt.
Le visa de long séjour reste obligatoire
C’est ici que beaucoup se trompent. Un titre de séjour délivré par un État de l’espace Schengen vous permet de circuler et de séjourner en France sans visa, mais uniquement pour des courts séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours. Il ne vaut pas admission au séjour en France.
Or l’article L. 412-1 du CESEDA subordonne la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la production d’un visa de long séjour, sauf exceptions limitativement énumérées à l’article L. 412-2. La carte « talent-porteur de projet » ne figure pas parmi ces exceptions. Et l’article R. 421-11 précise que la carte est remise par le préfet « sur présentation de son passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention passeport talent ».
Autrement dit : si vous venez à Paris avec votre titre italien et que vous déposez une demande en préfecture, vous serez renvoyé vers le consulat. Vous aurez perdu du temps, et vous aurez peut-être laissé une trace peu flatteuse dans votre dossier.
Et si vous êtes résident de longue durée-UE ?
Le statut de résident de longue durée-UE, prévu par la directive 2003/109/CE et délivré après cinq ans de résidence régulière dans un État membre, ouvre un régime de mobilité particulier. L’article L. 426-11 du CESEDA permet à son titulaire d’obtenir en France certains titres sans visa de long séjour, à condition d’en faire la demande dans les trois mois de son entrée.
Deux réserves importantes. D’abord, ce statut suppose cinq années de résidence régulière ininterrompue : l’entrepreneur installé depuis un ou deux ans n’en bénéficie pas. Ensuite, et surtout, la liste des titres accessibles par cette voie ne comprend pas la carte « talent-porteur de projet ». Elle vise les cartes « salarié », « travailleur temporaire », « entrepreneur/profession libérale », « étudiant », « visiteur », « talent-chercheur » et « talent » au titre des professions artistiques. Pour la création d’entreprise avec le titre pluriannuel de quatre ans, le passage par le consulat reste donc la règle, même pour un résident de longue durée.
Ce que votre titre européen vous apporte réellement
Une fois ces limites posées, le titre de séjour européen est un véritable atout dans la conduite du dossier.
- Vous pouvez venir librement en France pendant la préparation du projet : rencontrer votre avocat, signer les statuts, visiter des locaux, rencontrer le domiciliataire ou de futurs partenaires, le tout sans attendre le visa.
- Vous déposez au consulat de votre pays de résidence, où les délais d’instruction sont souvent plus courts et les rendez-vous plus accessibles que dans certains postes consulaires hors d’Europe.
- Votre parcours européen, même inabouti, documente le sérieux de votre projet : études de marché déjà réalisées, premiers contacts clients, éventuelle structure existante. Bien présenté, c’est un élément favorable pour l’avis du ministère de l’Économie.
- Vous n’avez pas besoin d’ouvrir un compte bancaire en France pour justifier des 30 000 € : le dépôt sur le compte CARPA du cabinet vaut justificatif de financement (voir notre article sur le compte CARPA).
Comment présenter un projet transféré depuis un autre pays européen
Le business plan destiné au ministère de l’Économie ne doit pas être un réquisitoire contre l’administration du pays que vous quittez. Le ton « on part parce que c’est trop lent là-bas » affaiblit le dossier : il suggère un projet opportuniste, susceptible de repartir au premier obstacle.
Présentez le choix de la France de manière positive et vérifiable : proximité des donneurs d’ordre, écosystème sectoriel (aéronautique à Toulouse, luxe à Paris, logistique dans le Nord), accès au marché, rapidité d’immatriculation. Expliquez ce que vous avez déjà construit en Europe et ce que la société française va reprendre ou développer. Si une structure existe dans l’autre pays, dites ce qu’elle devient : fermeture propre, mise en sommeil, ou maintien comme filiale commerciale.
Enfin, si votre secteur est réglementé (aéronautique, santé, transport, sécurité, agroalimentaire, finance), le business plan doit soit intégrer les agréments et licences nécessaires et leur coût, soit démontrer que votre activité précise n’y est pas soumise. Un dossier qui ignore la question sera jugé peu crédible (voir : quel projet économique convainc l’administration).
Le calendrier type
- Semaines 1 à 2 : consultation, choix de la structure, rédaction des statuts, dépôt des 30 000 € sur le compte CARPA, immatriculation de la société.
- Semaines 2 à 4 : rédaction du business plan et du dossier de demande d’avis auprès du ministère de l’Économie (DRIEETS), dépôt en ligne.
- Instruction de l’avis : quelques semaines selon la charge du service.
- Dépôt de la demande de visa au consulat de France de votre pays de résidence, avec l’avis favorable, le Kbis, l’attestation CARPA et les pièces de l’annexe 10 du CESEDA.
- Arrivée en France : remise de la carte pluriannuelle par la préfecture, avec autorisation provisoire de séjour dans l’attente.
L’attestation d’avis favorable est valable douze mois. Si le visa n’est pas demandé dans ce délai, il faut recommencer.
Questions fréquentes
Mon titre de séjour italien expire dans trois mois. Puis-je déposer quand même ?
Oui, tant qu’il est valide au jour du dépôt et que votre résidence en Italie est effective. Mais anticipez : si le consulat demande des compléments après l’expiration, la question de votre résidence régulière peut se poser. Déposez tôt ou renouvelez d’abord.
Puis-je commencer à travailler pour ma société française avant d’obtenir le visa ?
Vous pouvez la créer, en être le président et accomplir les actes de direction depuis l’étranger ou lors de courts séjours. Vous ne pouvez pas vous installer en France ni y exercer une activité de manière continue avant d’avoir le visa puis la carte.
Ma famille vit avec moi en Italie. Doit-elle déposer séparément ?
Votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent déposer en même temps que vous, au même consulat, pour la carte « talent (famille) » (articles L. 421-22 et L. 421-23 du CESEDA). Votre conjoint pourra travailler librement en France (voir notre article sur le dossier famille).
Je suis résident de longue durée-UE en Italie. Puis-je éviter le visa ?
Pas pour la carte « talent-porteur de projet ». Le régime de l’article L. 426-11 ne la couvre pas. Il peut en revanche ouvrir d’autres voies, à examiner selon votre projet.
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Voir aussi : Accompagnement Passeport Talent, étape par étape · Pourquoi 30 000 € sont déterminants