Garantie d’actif et de passif : se protéger d’une dette découverte après le rachat

« J’achète une société, et six mois après je découvre une dette. Je fais quoi ? » Si vous avez une garantie d’actif et de passif, vous vous retournez contre le vendeur. Sinon, c’est pour vous.

Entrepreneur étranger ? Racheter un fonds de commerce par l’intermédiaire d’une société créée en France, dotée d’au moins 30 000 € et d’un business plan cohérent, peut ouvrir le Passeport Talent créateur d’entreprise. Voir Racheter un fonds de commerce : qu’achète-t-on vraiment ? et la section Passeport Talent du site.

Racheter des titres, c’est racheter le passé

Un redressement fiscal, un litige avec un ancien salarié, une facture oubliée : la société reste tenue de ses dettes, quel que soit son actionnaire. Sans engagement contractuel du vendeur, l’acheteur supporte seul les conséquences d’événements antérieurs à son arrivée.

Ce que prévoit la garantie

La garantie d’actif et de passif est l’engagement du vendeur d’indemniser l’acheteur (ou la société) si un passif né avant la vente apparaît après, ou si un actif déclaré se révèle inexistant. Elle n’est pas imposée par la loi : tout est dans le contrat.

Tout est dans le détail

• la durée : souvent calée sur les délais de prescription fiscale et sociale ;
• la franchise ou le seuil : à partir de quel montant elle joue ;
• le plafond : jusqu’où le vendeur s’engage ;
• la procédure : délais pour notifier une réclamation, conduite des contentieux ;
• la garantie de la garantie : une partie du prix séquestrée ou une garantie bancaire, pour que le vendeur puisse effectivement payer.

Côté vendeur, c’est l’inverse

Le vendeur a intérêt à limiter sa garantie dans le temps et en montant, à exclure ce qui a été porté à la connaissance de l’acheteur pendant l’audit, et à encadrer la gestion des réclamations. Sinon, il reste responsable de sa société des années après l’avoir vendue.

Une garantie de passif mal rédigée, ça se paie après la vente : faites-la relire avant de signer.

À voir : cette question en vidéo dans le podcast « Cessions d’entreprise » – l’épisode complet sur YouTube.

Information générale ; cet article ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Fondements : Code civil, art. 1103 (force obligatoire du contrat) ; pratique contractuelle des cessions de titres.