Deux, trois ou quatre fondateurs veulent s’installer ensemble en France. Faut-il déposer autant de dossiers, avec 30 000 € chacun ? La question est mal posée. La bonne question est : combien d’entre vous sont réellement des créateurs de l’entreprise ? De la réponse dépend la stratégie, et souvent le succès du dossier.
Réponse directe
Rien n’interdit à plusieurs cofondateurs d’un même projet de solliciter chacun la carte « talent-porteur de projet ». Mais chaque demandeur est examiné individuellement, doit remplir seul toutes les conditions et doit apparaître comme un véritable fondateur-dirigeant. À deux, avec des profils complémentaires et un apport personnel de 30 000 € chacun, c’est réaliste. Au-delà, ou lorsque certains associés occupent des fonctions qui ressemblent à des postes salariés, il est préférable qu’un seul fondateur ouvre la voie et que les autres rejoignent la société avec le titre adapté à leur situation.
Ce que dit le texte
L’article L. 421-16, 1° du CESEDA vise « l’étranger qui crée une entreprise en France ». L’article R. 421-33-2 exige que « l’étranger » justifie « d’un financement du projet d’entreprise au moins égal à 30 000 euros ». Le seuil est attaché au projet, mais l’obligation de le justifier pèse sur chaque demandeur. S’y ajoutent, pour chacun, le diplôme de niveau master ou cinq ans d’expérience comparable (R. 421-33-1), des ressources personnelles au niveau du SMIC annuel brut, et l’avis préalable du ministère de l’Économie sur le caractère réel et sérieux du projet (R. 421-33).
Le texte ne dit pas combien de créateurs un projet peut compter. Il ne dit pas non plus qu’un même apport de 30 000 € peut servir à plusieurs demandeurs. Ce silence est comblé par la pratique de l’administration.
Ce que regarde l’administration
Le service instructeur ne compte pas les dossiers, il apprécie des rôles. Pour chaque demandeur, il se demande si cette personne crée l’entreprise, ou si elle y travaille. Trois indices pèsent lourd : la détention d’une part significative du capital, l’exercice d’un mandat social (président, directeur général, gérant), et un apport personnel réel, en ressources propres ou empruntées, tracé jusqu’au compte de la société.
Quatre frères qui présentent un seul projet, dont deux seraient chargés du marketing et de la logistique, seront lus comme un créateur et trois collaborateurs. Ce n’est pas une question de nombre, c’est une question de crédibilité. Et un refus opposé à l’un d’entre eux jette une ombre sur les dossiers des autres, instruits par le même service.
Cas n° 1 : deux cofondateurs
Deux associés aux profils complémentaires, par exemple un commercial et un ingénieur, peuvent déposer chacun leur demande. Les conditions à réunir :
- Deux dossiers d’avis distincts auprès du ministère de l’Économie, présentant le même projet mais mettant en avant le rôle propre de chacun.
- Un apport de 30 000 € par demandeur, soit 60 000 € au capital ou en compte courant, chacun tracé depuis les ressources de son apporteur. Le dépôt sur le compte CARPA du cabinet permet de le documenter proprement (voir notre article sur le compte CARPA).
- Une répartition du capital et des mandats cohérente : deux associés significatifs, un président et un directeur général, des pouvoirs définis dans les statuts.
- Pour chacun, le diplôme ou l’expérience, et des ressources personnelles au niveau du SMIC, indépendantes des fonds du projet.
- Un pacte d’associés qui organise la gouvernance et les sorties, ce que l’administration ne demande pas mais que la vie de l’entreprise exigera (voir : pacte d’associés franco-étranger).
Le business plan est commun ; les notes de présentation sont individuelles. C’est la seule manière de montrer que l’entreprise a deux têtes, et non une tête et un adjoint.
Cas n° 2 : une équipe de trois ou quatre
Au-delà de deux, la stratégie que nous recommandons le plus souvent est séquentielle. Un fondateur, celui dont le profil est le plus solide et le rôle le plus évident, crée la société, généralement une SASU, dépose les 30 000 € et obtient la carte « talent-porteur de projet ». Les statuts sont rédigés dès l’origine pour permettre l’ouverture du capital et la nomination de directeurs généraux (voir : les clauses spécifiques des statuts de SASU pour entrepreneur étranger). Une fois la société immatriculée et le titre obtenu, les autres membres de l’équipe rejoignent la société avec le titre qui correspond à leur situation.
Cette approche a un avantage que l’on sous-estime : le business plan du fondateur annonce les recrutements à venir, ce qui démontre la création d’emplois en France et renforce le dossier au lieu de l’affaiblir.
Les titres de séjour pour les autres membres de l’équipe
Un point préalable : les frères, sœurs, parents ou associés ne bénéficient pas de la carte « talent (famille) », réservée au conjoint et aux enfants mineurs (articles L. 421-22 et L. 421-23 du CESEDA). Chacun doit obtenir un titre autonome. Les voies principales :
Talent-salarié qualifié (article L. 421-9, 1°)
La société française embauche l’associé. Il faut un diplôme au moins équivalent au master et une rémunération annuelle brute au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté, soit 39 582 € bruts (arrêté du 21 août 2025, montant révisable). La carte est pluriannuelle, jusqu’à quatre ans, et permet de cumuler contrat de travail et mandat de directeur général. C’est la voie la plus fréquente pour l’équipe fondatrice. La contrainte est économique : la société doit pouvoir supporter le salaire dès l’embauche.
Talent-salarié en mission (article L. 421-9, 3°)
Pour celui qui travaille déjà depuis au moins trois mois dans l’entreprise ou le groupe établi hors de France et qui signe un contrat de travail avec la société française, au même seuil de rémunération. Aucune condition de diplôme. Cette voie est précieuse lorsque le projet français prolonge une entreprise existante à l’étranger ; elle suppose que la société française et l’entité étrangère appartiennent au même groupe, ce qui se décide au moment de structurer le capital.
Talent-mandataire social (article L. 421-19)
Pour le représentant légal d’une société française appartenant à un groupe, dès lors qu’il est salarié ou mandataire d’une autre société du groupe. Le seuil de rémunération est de trois fois le SMIC annuel brut (article R. 421-37), soit de l’ordre de 65 000 € bruts par an. Ni avis du ministère de l’Économie, ni seuil de 30 000 €, mais un coût salarial élevé.
Talent-porteur de projet, volet investisseur (article L. 421-16, 3°)
Pour l’associé qui apporte les capitaux : investissement d’au moins 300 000 € en immobilisations corporelles ou incorporelles et engagement de créer ou sauvegarder des emplois dans les quatre ans, personnellement ou par une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % (article R. 421-35). Aucune condition de diplôme. Attention au retrait si l’investissement ne connaît aucun début d’exécution dans l’année (article R. 421-36).
Talent-carte bleue européenne (article L. 421-11)
Pour le salarié hautement qualifié dont la rémunération atteint 1,5 fois le salaire de référence, soit environ 59 400 € bruts. L’avantage propre est la mobilité vers les autres États membres après une période de séjour en France.
Et pour ceux qui ne remplissent pas les conditions du Passeport Talent
L’associé qui n’a ni le diplôme ni les cinq ans d’expérience, ou dont le projet consiste à reprendre une activité existante plutôt qu’à en créer une, n’est pas sans solution. D’autres titres de séjour existent pour l’exercice d’une activité non salariée en France, avec leurs propres conditions et leur propre logique. Le sujet mérite un traitement à part entière ; nous y consacrerons un article dédié. Sur la reprise, voir déjà notre article sur la reprise d’entreprise et le Passeport Talent.
Préparer la société pour l’arrivée des associés
Le choix de la forme sociale et la rédaction des statuts se font dès le premier jour en fonction de l’équipe à venir. Une SASU se transforme en SAS par simple augmentation de capital ou cession d’actions ; les statuts doivent prévoir la nomination de directeurs généraux, la répartition des pouvoirs et les clauses d’agrément et de sortie. Un pacte d’associés, même sommaire, évite les blocages ultérieurs. Lorsqu’une entité étrangère existe déjà, la décision de la faire entrer ou non au capital de la société française conditionne l’accès de certains associés à la carte « salarié en mission » ou « mandataire social » ; elle se prend avant l’immatriculation, pas après.
Questions fréquentes
Un seul apport de 30 000 € peut-il servir à deux demandeurs ?
Nous le déconseillons. Le texte attache le seuil au projet, mais l’administration attend de chaque créateur qu’il justifie de son propre financement. Deux dossiers solides supposent deux apports tracés.
L’associé embauché comme salarié qualifié peut-il aussi détenir des actions ?
Oui. Le titre « talent-salarié qualifié » repose sur le contrat de travail et le niveau de salaire ; rien n’interdit au salarié d’être associé, ni d’exercer un mandat de directeur général en parallèle, à condition que le lien de subordination du contrat de travail soit réel.
Faut-il que la société ait déjà des revenus pour embaucher un associé au seuil de 39 582 € ?
Pas nécessairement, mais il faut démontrer la capacité à payer le salaire : trésorerie, apports, financements. Le service instructeur vérifie la cohérence entre le contrat et les moyens de la société. D’où l’intérêt de prévoir ces recrutements dans le business plan initial.
Combien de temps entre le titre du fondateur et l’arrivée des associés ?
Le dossier d’un salarié qualifié peut être déposé dès que la société est immatriculée et que le contrat est signé ; en pratique, on attend souvent que le fondateur ait sa carte et que la société ait quelques mois d’existence, pour que le dossier soit cohérent. Comptez trois à six mois de décalage dans un calendrier bien mené.
Vous êtes plusieurs à porter un projet en France ? Réservez une consultation gratuite de 30 minutes : nous déterminerons ensemble qui doit demander le Passeport Talent créateur, et quel titre convient à chacun des autres membres de l’équipe.
Voir aussi : Accompagnement Passeport Talent, étape par étape · Passeport Talent projet innovant · Les 7 erreurs qui font refuser un dossier