Prix de vente d’un fonds bloqué : publicité, oppositions et séquestre

« Pourquoi le vendeur d’un fonds ne touche pas son argent tout de suite ? » Parce que les créanciers du vendeur ont le droit de se servir sur le prix.

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Publication, puis dix jours d’opposition

Après la vente d’un fonds de commerce, la cession doit être publiée (C. com., art. L. 141-12). À compter de la dernière publication, les créanciers du vendeur disposent de dix jours pour faire opposition au paiement du prix (C. com., art. L. 141-14).

Le rôle du séquestre

C’est pour cela que le prix est confié à un séquestre : un avocat, via la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ou un notaire. Il ne remet les fonds au vendeur qu’une fois les oppositions purgées ou réglées. Voir le compte CARPA.

Le risque de l’acheteur qui paie directement

L’acheteur qui paie le vendeur sans attendre l’expiration du délai d’opposition prend un vrai risque : celui de payer deux fois, les créanciers opposants pouvant lui réclamer leur dû. Il faut aussi tenir compte des dettes fiscales du vendeur, pour lesquelles l’acheteur peut être tenu solidairement dans certaines limites.

Pour le vendeur : un délai à anticiper

Ce délai se prévoit dès le départ, dans le calendrier et le financement du vendeur. Il ne doit pas être une surprise le jour de la signature.

À voir : cette question en vidéo dans le podcast « Cessions d’entreprise » – l’épisode complet sur YouTube.

Information générale ; cet article ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Fondements : Code de commerce, art. L. 141-12 et L. 141-14 ; Code général des impôts, art. 1684 (solidarité fiscale).