La vente d'actions est une opération par laquelle un associé choisit de quitter une société ou juste réduire sa contribution dans une société en cédant ses titres ou de convertir la valeur de ses actions en liquidités.
La cession d’actions est une opération courante dans la vie des sociétés, permettant d’ajuster la répartition du capital ou d’intégrer de nouveaux associé
Cette transaction, appelée cession d'actions, est encadrée par des dispositions du Code de commerce, des statuts de la société, et des règles fiscales.
1. La cession d’actions : un acte contractuel
La cession d’actions repose sur un contrat par lequel un associé cédant transfère ses titres sociaux à un cessionnaire, moyennant un prix convenu. Contrairement à la cession de parts sociales (SARL, SCI), les actions, propres aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA), bénéficient en principe d’une plus grande liberté de transmission.
Cependant, les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques limitant cette liberté, comme un droit de préemption ou une procédure d’agrément. Ces règles visent notamment à préserver la stabilité de la société et les intérêts des associés existants.
2. Le droit de préemption des associés
Le droit de préemption permet aux associés de se porter acquéreurs des actions mises en vente avant qu’elles ne soient cédées à un tiers. Ce mécanisme est souvent prévu par les statuts et encadré par le Code de commerce.
Article L.228-23 alinéa 2 du Code de commerce :
« Les statuts peuvent prévoir, en cas de cession d'actions, un droit de préemption au profit des actionnaires ou de certaines catégories d'actionnaires. »
Lorsqu’un associé souhaite céder ses actions, il doit en informer le gérant ou le président de la société, qui transmet l’offre aux autres associés. Ces derniers disposent alors d’un délai statutaire, généralement d’un mois, pour exercer leur droit de préemption.
3. Renonciation au droit de préemption
Un associé peut renoncer expressément à son droit de préemption, ce qui simplifie et accélère la procédure.
Article L.228-24 du Code de commerce :
Bien qu’il ne traite pas directement de la renonciation explicite, cet article prévoit qu’à défaut de réponse dans les délais impartis, l’agrément ou la renonciation est présumé acquis.
Une renonciation formalisée dans un courrier permet toutefois de sécuriser la procédure et d’éviter toute ambiguïté.
4. L’agrément : une étape cruciale
Dans certaines sociétés, les statuts prévoient une procédure d’agrément, par laquelle les associés ou les organes de direction doivent approuver la cession d’actions.
Article L.228-23 du Code de commerce :
« Les actions sont librement négociables sauf dispositions contraires des statuts. (...) Les statuts peuvent subordonner tout transfert d'actions, quelle qu'en soit la forme, à l'agrément préalable de la société. »
Article L.228-24 du Code de commerce :
« À défaut de décision d’agrément dans le délai prévu par les statuts ou, à défaut, dans un délai de trois mois à compter de la demande d’agrément, celui-ci est réputé acquis. »
Si l’agrément est refusé, les associés doivent proposer un autre acquéreur ou racheter eux-mêmes les actions.
5. Conséquences de la méconnaissance des règles
Le non-respect des règles statutaires ou légales relatives à l’agrément ou au droit de préemption peut entraîner des sanctions importantes :
Article L.228-29 du Code de commerce :
« Tout transfert d'actions effectué en violation des clauses statutaires d'agrément est nul. »
Article 1844-10 du Code civil :
« Les clauses des statuts concernant l'agrément ou la répartition des droits sociaux doivent être respectées sous peine de nullité des actes ou délibérations qui les méconnaissent. »
Ces nullités ont des effets rétroactifs, remettant les parties dans leur situation initiale.
6. L’enregistrement de la cession
Une fois la cession approuvée, elle doit être formalisée dans un acte de cession écrit, précisant :
- L’identité des parties,
- Le nombre d’actions cédées,
- Le prix de cession,
- Les modalités de paiement.
Cet acte doit ensuite être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois.
Article 635 du Code général des impôts :
« Les cessions d'actions doivent être enregistrées auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois. »
Article 726 du Code général des impôts :
« Le droit d’enregistrement des cessions d’actions est fixé à 0,1 % du prix de cession. »
7. Paiement du prix de cession
Le prix de cession doit être payé selon les modalités convenues entre les parties. Ce paiement intervient souvent après la réalisation des formalités, comme l’agrément et l’enregistrement.
Dans certains cas, le paiement peut être adossé à un prêt en compte courant ou à des garanties spécifiques, comme un nantissement des actions.
8. Modifications statutaires
L’entrée d’un nouvel associé au capital peut nécessiter des modifications statutaires, notamment pour mettre à jour la répartition des actions ou les règles de gouvernance. Ces modifications impliquent :
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE),
La mise à jour et le dépôt des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce.
Points de vigilance
Respectez les délais de notification et d’enregistrement pour éviter toute nullité.
Vérifiez les clauses statutaires pour anticiper les contraintes spécifiques.
Assurez-vous du paiement des droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.
Conclusion
La cession d’actions est une opération qui doit respecter à la fois les dispositions du Code de commerce, les statuts de la société, et les règles fiscales.
L’accompagnement par un avocat est indispensable pour garantir la conformité de la procédure et éviter tout contentieux ultérieur.