Le cautionnement est une garantie juridique souvent utilisée dans les relations contractuelles, mais il est encadré par des règles strictes.
Qu’en est-il lorsqu’un particulier remet un chèque en garantie sans contrat écrit ?
Peut-il être considéré comme une caution ?
Nous allons explorer cette question en nous appuyant sur les textes légaux et une situation réelle dans laquelle j'ai eu l'occasion de défendre un particulier.
Définition du cautionnement
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers le créancier à payer la dette d'un débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. C'est un engagement accessoire qui nécessite plusieurs conditions pour être valide.
L'article 2294 précise que le cautionnement doit être exprès, c'est-à-dire qu'il doit être établi de manière claire et non équivoque.
De plus, l'article 2297 impose que, pour être valable, une personne physique doit rédiger et signer une mention manuscrite indiquant explicitement qu'elle s'engage en qualité de caution, avec le montant de l'engagement exprimé en toutes lettres et en chiffres.
Peut-on déduire un cautionnement de la simple remise d’un chèque ?
En l’absence de contrat écrit respectant ces conditions, il est impossible de considérer qu’un cautionnement a été valablement formé. La Cour de cassation, depuis plus d’un demi-siècle, rappelle qu’un cautionnement ne peut être présumé et ne peut résulter de simples présomptions (Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 avril 1968).
Par conséquent, remettre un chèque en garantie sans contrat explicite ne peut être assimilé à un cautionnement valable.
Qu’en est-il des sommes encaissées à tort ?
Lorsque des fonds sont encaissés sur la base d’un engagement inexistant ou invalide, le principe du paiement indu s’applique. Selon l’article 1302 du Code civil, "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."
Ce principe protège le tireur du chèque contre les prélèvements injustifiés.
La jurisprudence confirme également que le tireur peut demander la répétition de l’indu s’il prouve qu’aucune dette ne justifiait le paiement du chèque (Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, n° 1239 P).
Dans un dossier récent, j'ai défendu un particulier qui avait remis un chèque en garantie.
Le créancier, en l'absence de tout contrat de cautionnement écrit, avait encaissé ce chèque en déduisant qu'il s'agissait d'un engagement de caution.
Après analyse, il est apparu que cet encaissement reposait sur un cautionnement invalide. Nous avons alors engagé une procédure pour soulever la nullité de cet engagement et obtenir la restitution des fonds.
Face à un encaissement injustifié, voici les étapes à suivre:
1. Mise en demeure :
Il est essentiel de notifier au créancier la nullité de l'engagement supposé et d’exiger la restitution des fonds sur la base de l’article 1302 du Code civil.
2. Action en justice : En cas de non-réponse, il est possible d’engager une action judiciaire pour demander la répétition de l’indu et, si nécessaire, des dommages-intérêts pour les préjudices subis
L'attitude de la caution, même s'il s'agit d'un acte positif, telle la remise d’un chèque en garantie ne peut pas, à elle seule, constituer un cautionnement valable en l’absence d’un contrat explicite répondant aux exigences légales.
Dans une telle situation, la nullité de l’engagement peut être soulevée, et les fonds encaissés indûment doivent être restitués.
Si vous êtes confronté à ce type de problématique, il est crucial de faire valoir vos droits avec l’accompagnement d’un avocat.