La rupture d'un CDI signé mais non commencé est possible, mais elle doit se faire dans le respect de certaines règles légales.
Voici les principales options et procédures à suivre :
Résiliation par accord mutuel
La solution la plus simple consiste à obtenir un accord amiable avec l'employeur pour annuler le contrat. Cette approche est fondée sur l'article 1103 du Code civil qui stipule que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Cet article implique que les parties peuvent également convenir de mettre fin à leur accord.
Procédure :
- Contacter rapidement l'employeur pour expliquer la situation
- Proposer un accord écrit formalisant l'annulation du contrat
- Signer conjointement le document attestant que le contrat ne prendra pas effet
- Rupture unilatérale par le salarié
Si l'accord mutuel n'est pas possible, le salarié peut décider de rompre unilatéralement le contrat avant la prise de poste.
Cette démarche s'apparente à une démission anticipée.
Procédure :
- Informer l'employeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception
- Notifier clairement la décision de ne pas exécuter le contrat
L'article 1217 du Code civil prévoit que "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat".
Aspects juridiques à considérer
Délai de prévenance
Bien que la période d'essai ne puisse commencer qu'avec l'exécution effective du contrat, il est crucial de respecter un délai de prévenance.
L'article L1221-25 du Code du travail prévoit :
24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans l'entreprise
48 heures s'il est présent depuis 8 jours ou plus
Formalisation écrite
Quelle que soit l'option choisie, il est fortement recommandé de formaliser la rupture par écrit pour éviter tout litige ultérieur.
Cela s'appuie sur l'article 1102 du Code civil qui consacre le principe du consensualisme dans les contrats.
Conséquences juridiques
La rupture unilatérale avant le début du contrat pourrait théoriquement exposer le salarié à des dommages-intérêts si l'employeur démontre un préjudice.
Cependant, l'article 1231-1 du Code civil précise que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation.
En conclusion, bien qu'il soit possible de rompre un CDI signé mais non commencé, il est crucial de procéder avec prudence et dans le respect des obligations légales, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance.
Une approche professionnelle et transparente, fondée sur les dispositions du Code du travail et du Code civil, permettra généralement de résoudre la situation de manière satisfaisante pour les deux parties.