Pacte d’associés franco-étranger : les 3 clauses à durcir + traduction assermentée
Droit applicable, juridiction CCI Paris, version bilingue opposable, traduction assermentée. Les 3 clauses qui changent tout dans un pacte international.
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Modèles Legalstart inadaptés aux fondateurs étrangers. 4 clauses à intégrer aux statuts d’une SASU pour sécuriser titre de séjour et immatriculation.
S’implanter en France en tant qu’entrepreneur étranger suppose de coordonner trois chantiers qui n’obéissent pas au même calendrier : le
Le bail 3-6-9 est le nom commun du bail commercial en France. Trois chiffres : trois périodes triennales successives qui
Créer une société en France pour non-résident est juridiquement possible pour tout étranger, résident ou non sur le territoire. La
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Bail 3-6-9 et entrepreneur étranger : garantie autonome, exigences bancaires, articulation avec le titre de séjour. Les points de vigilance avant signature.
Une société d’Afrique de l’Ouest qui vend en France se heurte aux flux financiers. Trois solutions hiérarchisées par un avocat : compte devises, sécurisation juridique, filiale française.