Droit des sociétés / Création d’entreprise

Vous souhaitez créer une société, rédiger un pacte d’associés ou procéder à un rachat d’entreprise ? Maître Sintes Dingamgoto vous accompagne dans toutes les étapes de la vie juridique de votre structure, en France comme dans l’espace OHADA.
Le Cabinet intervient notamment sur :

  • le choix de la forme sociale (SARL, SAS, SCI, etc.) ; 
  • la rédaction de statuts sur mesure ;
  • la conception et la mise en place de pactes d’associés (agrément, sortie, exclusion, gouvernance) ;
  • les opérations de cession de parts, augmentation de capital, restructurations ;
  • la création et l’organisation de holdings (animatrices ou patrimoniales) ;
  • les opérations complexes : fusions, apports partiels d’actifs, transmissions ;
  • la rédaction des actes de gouvernance : PV, décisions, conventions ; 
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) ;
  • les formalités au greffe et auprès des administrations ;
  • l’accompagnement complet des entrepreneurs étrangers ;
  • la création de sociétés conformes au droit OHADA.

Chaque document est structuré pour prévenir les litiges et sécuriser les relations entre associés.

Immobilier commercial

Le Cabinet accompagne bailleurs et locataires sur toutes les opérations immobilières professionnelles.
Les interventions comprennent :

Bail commercial : 

  • négociation des clauses essentielles, 
  • destination et usage,
  • destination et usage,
  • fixation et révision du loyer,
  • répartition des charges,
  • régime des travaux,
  • diagnostics obligatoires (ERP, DPE, inventaire des charges),
  • publicité, enregistrement, état des lieux.

Bail dérogatoire (bail précaire) :

  • rédaction sécurisée,
  • durée (36 mois max),
  • absence de tacite reconduction,
  • prévention de la requalification en bail commercial.

Cession de fonds de commerce :

  • rédaction de l’acte de cession,
  • diagnostics, GAP, publicité et purge des oppositions,
  • TVA et fiscalité de la cession,
  • relations avec l’expert,
  • comptable ou le notaire,
  • transfert du bail commercial.

Chaque opération est encadrée pour éviter les risques et sécuriser les transactions.

Passeport Talent — Entrepreneur étranger

Le Cabinet accompagne les entrepreneurs étrangers dans l’obtention du Passeport Talent – Créateur d’entreprise.

Interventions : 

  • analyse de projet et faisabilité économique/juridique ;
  •  choix de la structure (SAS, SARL, SASU…) ;
  • rédaction des statuts ; 
  • immatriculation complète (Kbis, annonce légale, dépôt au greffe) ;
  • rédaction du business plan (3 ans) ;
  • constitution du dossier DRIEETS ;
  • justification de l’investissement financier (minimum recommandé : 30 000 €) ;
  • préparation au dépôt de la demande de visa long séjour ; 
  • assistance consulaire ;
  • accompagnement post-obtention du titre : gestion juridique, sociale et fiscale.

Cet accompagnement est adapté aux investisseurs et créateurs souhaitant une installation rapide et sécurisée.

Contrats d’affaires

Le Cabinet rédige, négocie et sécurise tous les contrats commerciaux, en droit français et OHADA.

Domaines d’intervention : 

  • contrats de prestations de service ;
  • contrats de partenariat et joint-ventures ;
  • contrats de vente (France / international) ; 
  • contrats de consulting ;
  • Conditions Générales de Vente (CGV) ;
  • contrats de sous-traitance ;
  • contrats-cadres ;
  • avenants ;
  • gestion des obligations (livrables, délais, prix, pénalités, conformité, responsabilité).

Méthode du Cabinet : clarté, anticipation, prévention des litiges et rédaction orientée opérationnel.

Contentieux des affaires

Le Cabinet intervient dans tous types de litiges commerciaux :

  • conflits entre associés ;
  • litiges commerciaux (rupture abusive, inexécution, défaut de qualité) ;
  • abus de majorité ou détournements ; 
  • exclusion d’associés ;
  • actions judiciaires pour protéger les droits sociaux ;
  • contestation d’assemblées ; 
  • mesures conservatoires ;
  • saisies ;
  • référés ; 
  • désignation de mandataire ou d’expert.

Chaque dossier fait l’objet d’une analyse stratégique, mêlant négociation et action judiciaire.

Gestion du personnel — RH

Le Cabinet accompagne les employeurs sur toutes leurs problématiques RH :

  • rédaction et adaptation de contrats (CDI, CDD, temps partiel, forfait jours) ; 
  • élaboration ou mise à jour du règlement intérieur ;
  • mise en place et fonctionnement du CSE ; 
  • procédures disciplinaires ; 
  • gestion des arrêts, AT/MP ;
  • obligations de sécurité ; 
  • audits sociaux ;
  • accompagnement juridique quotidien des responsables RH.

Première consultation pour les entreprises – 30 minutes offertes

Une première consultation est offerte aux entreprises afin d’identifier vos enjeux et déterminer la stratégie la plus adaptée.

Contactez-nous

    Consultation écrite – Réponse juridique personnalisée

    Le Cabinet propose une consultation écrite facturée 200 € TTC.
    Vous pouvez exposer votre situation (3000 caractères max) et joindre vos documents.
    Vous recevrez une analyse juridique écrite comprenant : faits, risques, analyse, options et recommandations.

      À propos

      Maître Sintes Dingamgoto est avocat au Barreau de Paris.
      Son approche associe écoute, rigueur, stratégie et confidentialité.
      Il intervient pour les entreprises françaises et internationales ainsi que pour les entrepreneurs étrangers.

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